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Zone de Texte: Saisir la commission de surendettement des particuliers
Zone de Texte: Vous êtes en situation de surendettement si vous ne pouvez manifestement pas faire face à l'ensemble de vos dettes autres que professionnelles. Vous pouvez alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de vos créanciers.
Attention : un régime particulier est prévu si vous êtes domicilié dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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VIVRE AU QUOTIDIEN . ÉCONOMIE FAMILIALE . SURENDETTEMENT

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Seule la personne endettée, et en aucun cas les créanciers, peut demander l'ouverture de la procédure.

La personne ayant des difficultés financières doit remplir chacun des critères suivants :

· être un particulier,

 

· être de nationalité française, ou bien, pour un étranger, être domicilié en France,

 

· avoir des dettes non professionnelles,

 

· avoir un endettement d'une importance telle qu'il est manifestement impossible d'y faire face,

 

· être de bonne foi.

 

Précisions sur les critères

Seuls les particuliers peuvent déposer une demande. Sont exclues les personnes morales (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations, etc...).

Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales) relèvent d'autres dispositifs et sont exclues de cette procédure même si leur endettement a pour origine des dettes non professionnelles.

La demande peut être faite à titre individuel ou, avec son accord, conjointement avec la personne avec qui on vit et partage charges et ressources.

Toutes les personnes domiciliées en France peuvent être concernées, qu'elles soient françaises ou étrangères, ainsi que les Français domiciliés à l'étranger à condition d'avoir contracté des dettes auprès de créanciers établis en France.

Les dettes prises en compte doivent avoir été contractées pour des besoins personnels et familiaux et ne pas avoir une origine professionnelle. Est considérée comme professionnelle toute dette ayant un rapport direct ou indirect avec l'activité économique exercée. En cas de cumul de dettes d'origine professionnelle et non professionnelle, il faut que le montant des dettes non professionnelles soit suffisamment important pour être la cause du surendettement.

L'importance de l'endettement doit être telle qu'il n'est pas possible d'y faire face. Il n'y a pas un taux mathématique précis d'endettement qui permettrait de déterminer mécaniquement qui est surendetté ou ne l'est pas. L'état de surendettement se déduit concrètement d'une appréciation de la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale des personnes endettées. Bien entendu, il ne suffit pas d'avoir des difficultés financières passagères ou surmontables.

Les dettes peuvent résulter d'impayés de prêt immobilier ou de crédits à la consommation.

Elles peuvent aussi consister en charges non réglées (arriérés d'impôts, de loyers, etc...).

Une seule dette importante peut suffire à caractériser le surendettement.

En plus des sommes exigibles, c'est-à-dire déjà dues et restées impayées, les échéances à venir (par exemple d'un prêt) sont prises en compte s'il s'agit d'une dette future mais certaine.

Le particulier surendetté doit être de bonne foi.

Une personne de bonne foi est une personne qui n'a pas consciemment et volontairement contracté des dettes pour vivre au-dessus de ses moyens ou en comptant se soustraire à ses engagements grâce à la protection offerte par la procédure de traitement du surendettement.

N'est pas de bonne foi la personne qui a fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue de bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.

A savoir : la bonne foi reste exigée pendant toute la procédure.

Rôle de la commission de surendettement

La commission de surendettement est un point de passage obligé et préalable, quelle que soit la gravité de l'état d'endettement.

La commission va vérifier si les conditions indiquées plus haut sont remplies.

Si oui, elle déclarera le dossier "recevable" et évaluera précisément l'état d'endettement.

En fonction de cette évaluation, elle décidera de l'orientation à prendre :

· tentative de conciliation avec les créanciers se concluant par un accord ou en cas d'échec, à la demande du débiteur, par des recommandations,

 

· demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

 

Le dépôt du dossier et la procédure devant la commission de surendettement sont gratuits.

La commission de surendettement est un organisme public présidé par le préfet (ou son représentant). Son secrétariat est assuré par la Banque de France. Il en existe au moins une dans chaque département.

Comment et où déposer un dossier de surendettement ?

Vous remplissez votre dossier au moyen du formulaire cerfa n°13594*01.

Vous y joignez :

· les pièces justificatives prévues par le formulaire

 

· et une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement les raisons de votre surendettement et votre situation actuelle.

 

A savoir : en cas de difficultés pour constituer votre dossier, vous pouvez faire appel à un centre d'action sociale.

Le formulaire, les pièces justificatives et la lettre de demande sont à remettre à l'agence de la Banque de France de votre département :

· soit en l'y déposant,

 

· soit en l'envoyant par courrier.

 

Une attestation de dépôt vous est envoyée dans les 48 heures.

Conséquence immédiate du dépôt du dossier

La saisie de la commission de surendettement entraîne l'inscription du débiteur au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

A savoir : le débiteur doit adopter, dès la saisine de la commission, un comportement loyal, et notamment, s'abstenir d'aggraver son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou de procéder à des actes de disposition de son patrimoine, sous peine de ne pas pouvoir bénéficier de la procédure.