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Zone de Texte: Recours et délais de contestation des décisions prises à chaque étape du traitement d'une situation
Zone de Texte: Suite à la décision de recevabilité 
Lorsque la commission déclare le dossier recevable ou irrecevable, le surendetté, comme les créanciers, peuvent contester cette décision dans les 15 jours qui suivent sa notification en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge de l'exécution prend une décision définitive sur la demande.
Si le juge déclare la demande recevable : il y a poursuite de l'instruction du dossier par la commission de surendettement.
Si le juge déclare la demande irrecevable : c'est la fin de la procédure.
Suite à l'état d'endettement adopté par la commission 
Si le surendetté conteste le bilan d'endettement, il a 20 jours pour demander à la commission la saisine du juge de l'exécution afin de vérifier la validité et le montant des créances.
Le juge de l'exécution statue par ordonnance de manière définitive sur la demande et fixe le montant et la nature des créances, qui sont intégrées au plan de redressement.
Suite à l'orientation donnée au dossier par la commission 
Le surendetté, comme les créanciers, peuvent former un recours devant la commission dans les 15 jours qui suivent la notification de l'orientation du dossier : 
vers un plan conventionnel
ou vers des mesures imposées ou recommandées
ou vers un rétablissement personnel.
La commission adresse alors le dossier au juge de l'exécution qui statue définitivement sur l'orientation du dossier.
Suite au plan de redressement proposé par la commission 
Si l'un des créanciers ou le surendetté refuse les aménagements prévus au plan de redressement, la commission les informe de l'échec du plan par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les 15 jours qui suivent la notification de l'échec du plan amiable, le surendetté peut demander auprès de la commission à bénéficier de mesures imposées ou recommandées.
Si le surendetté ne demande pas à bénéficier de ces mesures, le dossier de surendettement est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.
Suite à des mesures imposées ou recommandées par la commission 
Si le surendetté ou l'un des créanciers n'accepte pas ces mesures, elles peuvent être contestées dans les 15 jours qui suivent leur notification.
Le juge de l'exécution convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créanciers, vérifié la validité et le montant des dettes, le juge rend un jugement sur les mesures qui est susceptible d'appel.
Suite à une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 
Le surendetté ou l'un des créanciers peut contester devant le juge de l'exécution cette recommandation, dans les 15 jours suivants la notification de la décision de la commission en lettre recommandée avec accusé de réception. Le juge peut alors :
soit valider cette décision de la commission,
soit ouvrir, avec l'accord du surendetté, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire,
soit renvoyer le dossier devant la commission s'il estime que la situation du surendetté n'est pas irrémédiablement compromise, à savoir que le surendetté peut bénéficier des mesures du plan de redressement lui permettant de rembourser tout ou partie de ses dettes.
Son jugement est susceptible d'appel.
Suite à une décision d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire 
Le juge établit l'état des créances. Il l'adresse en lettre recommandée avec accusé de réception au surendetté et aux créanciers qui doivent former une contestation éventuelle sur cet état, 15 jours au moins avant la date de l'audience. Le juge se prononce alors sur l'orientation de la procédure, sur les contestations éventuelles et arrête l'état de créances. Le jugement est susceptible d'appel.
En cas de vente du patrimoine du surendetté, le projet de répartition du produit de cette vente peut être contesté auprès du liquidateur dans les 15 jours suivants sa notification aux créanciers et au surendetté. Le juge d'exécution peut statuer en cas de désaccord persistant entre les parties. Son jugement est susceptible d'appel.
Le jugement qui prononce la clôture de la procédure par l'effacement total des dettes est susceptible d'appel .

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