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Zone de Texte: Qu'est-ce que le fichage FICP ?
Zone de Texte: Le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), géré par la Banque de France, recense les informations sur les incidents de remboursements des crédits et mentionne les différentes mesures prises par la commission de surendettement dès le dépôt du dossier.
Inscription au FICP suite à un incident de paiement 
Si vous êtes défaillants dans le remboursement de vos échéances, l'établissement prêteur (établissement de crédit ou de microcrédit, banques, association) le déclare à la Banque de France, qui inscrit immédiatement l'incident de paiement caractérisé dans son fichier.
Cette déclaration intervient lorsque l'incident de paiement est caractérisé, à savoir :
non paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit ou si le montant de l'échéance (non mensuelles) reste impayé pendant plus de 60 jours,
pour un crédit sans échéance échelonnée (par exemple un découvert), si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €, 
faute de remboursements, lorsque le prêteur vous met en demeure de payer l'intégralité du capital restant dû, sans y donner suite.
A savoir : au constat de l'incident de paiement caractérisé, la banque ou l'établissement de crédit a l'obligation de vous adresser un courrier vous informant qu'il procèdera à votre inscription au FICP dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date d'envoi de ce courrier, ce à défaut de régularisation de l'incident de paiement caractérisé dans ce délai. 
Au terme de ces 30 jours, si les sommes dues ne sont pas réglées, vous êtes informé par courrier des informations transmises à la Banque de France, de la durée de l'inscription, des modalités de régularisation ainsi que les droits d'accès ou de rectification des informations.
Inscription au FICP dans le cadre d'une procédure de surendettement 
Vous êtes également inscrit immédiatement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.
Durée de l'inscription au FICP 
La durée de votre inscription est fixée à 5 ans pour les incidents de paiement caractérisés.
Toute régularisation du paiement entraîne la radiation du FICP.
Les mesures concernant un plan de redressement ou les mesures imposées ou recommandées prises par la commission de surendettement en cas d'échec du plan de redressement sont inscrites pendant toute la durée de leur exécution, sans pouvoir dépasser 8 ans. Lorsque les mesures prises dans le cadre d'un plan conventionnel ou lorsque les mesures imposées ou recommandées sont exécutées sans incident, les informations relatives à ces mentions sont radiées au bout de 5 ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de décision qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées ont acquis force exécutoire.
Lorsque se suivent de manière consécutive un plan de redressement et un plan de mesures imposées ou recommandées, l'inscription est maintenue pendant la durée globale de ces 2 plans successifs sans pouvoir dépasser 8 ans.
Dans le cadre de la procédure de surendettement, en cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (avec effacement des dettes), l'inscription est maintenue pendant 5 ans.
A savoir : toutefois, lorsque la vente des biens du débiteur a été suffisant pour payer l'ensemble de ses créanciers, il n'y a pas lieu à inscription. 
Conséquences de l'inscription au fichier 
A l'occasion d'une demande de prêt, l'établissement de crédit consulte le FICP, qui sert à apprécier la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit, sans pour autant leur en interdire l'accès.
Une inscription au FICP peut donc entraîner une décision de refus.
A savoir : à partir du 1er mai 2011, l'établissement prêteur aura l'obligation de consulter le FICP, sans que lui soit interdit pour autant d'octroyer un prêt à un particulier inscrit au fichier. 
Consultation du FICP 
Les établissements de crédit peuvent obtenir communication pour leur usage exclusif des informations nominatives contenues dans le FICP.
La Banque de France ne peut remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier.
La personne concernée peut exercer son droit d'accès au fichier en s'adressant à un guichet de la Banque de France qui pourra lui communiquer oralement seulement, les informations la concernant ou interroger à distance la Banque de France pour savoir si elle est inscrite au FICP et connaître la durée de son inscription.

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