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Zone de Texte: Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Zone de Texte: Vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise et vous ne possédez pas de biens pouvant être vendus pour rembourser vos dettes. La commission de surendettement peut recommander une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Situation irrémédiablement compromise 
Lors de l'instruction du dossier, la commission peut constater que le surendetté est dans une situation irrémédiablement compromise, à savoir que son endettement est tel que les mesures de rééchelonnement, de réduction de taux d'intérêt, de suspension de paiement pendant un délai maximal de 2 ans, etc… ne permettront pas au surendetté de redresser sa situation financière.
Etat du patrimoine 
Vous ne possédez que :
des biens nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle,
des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport à leur valeur vénale.
Mise en œuvre de la procédure 
La recommandation ne nécessite ni l'accord du surendetté, ni la tenue d'une audience.
Il est vérifié en amont la bonne foi du surendetté.
Une mesure de publicité est effectuée pour permettre aux créanciers de former un recours contre la décision du juge.
Le défaut de déclaration des dettes vaut extinction des dettes.
La mise en œuvre de la procédure est notifiée aux parties.
Cette mise en œuvre a pour conséquences :
la suspension des mesures d'exécution et l'interdiction d'en initier de nouvelles pour les créanciers,
l'interdiction de céder volontairement une partie de sa rémunération pour payer des dettes autres qu'alimentaires pour le surendetté.
Dettes pouvant être effacées 
Cette procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles, à l'exception :
des dettes alimentaires,
des amendes dans le cadre d'une condamnation pénale,
des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale,
des dettes dont le prix a été payé en lieu et place par la caution ou le co-emprunteur.
Contestation 
Dans les 15 jours qui suivent la notification de la recommandation, les parties (surendetté, créancier ou caution) peuvent contester devant le juge de l'exécution le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le juge s'assure de la bonne foi du surendetté et qu'il est dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles.
Il procède à un appel aux créanciers par publication de la recommandation dans un journal d'annonces légales et vérifie la validité et le montant des créances.
S'il estime la situation irrémédiablement compromise et un état du patrimoine dépourvu de valeur ou insaisissable, il homologue la recommandation et lui donne force exécutoire.
Si le juge constate que le surendetté n'est pas dans la situation lui permettant de bénéficier du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, il peut :
ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire,
ou renvoyer le dossier devant la commission si sa situation n'est pas irrémédiablement compromise.
Conséquences de la procédure 
La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire permet l'effacement de toutes les dettes non professionnelles, sauf les dettes exclues.
Le surendetté est inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans à compter de la date d'homologation de la recommandation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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