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Zone de Texte: Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Zone de Texte: Cette procédure permet d'effacer toutes les dettes non professionnelles d'un particulier par la vente de son patrimoine, même si le produit de la vente ne permet pas de rembourser l'intégralité des dettes.
Ouverture 
Le surendetté de bonne foi doit être dans une situation irrémédiablement compromise.
Par ailleurs, l'ouverture de cette procédure nécessite obligatoirement l'accord du surendetté. 
La procédure peut être ouverte dans plusieurs cas.
En cas d'impossibilité de mettre en œuvre un plan amiable ou un plan de mesures imposées ou recommandées compte-tenu de l'importance de l'endettement auquel les dispositions de la procédure classique de surendettement ne suffiraient pas à redresser sa situation, la procédure peut être proposée.
A l'occasion des recours exercés devant le juge de l'exécution en matière d'orientation, de l'état d'endettement, des mesures imposées ou recommandées, le juge de l'exécution peut proposer la procédure.
En cas d'aggravation de sa situation en cours d'exécution d'un plan conventionnel ou de mesures imposées ou recommandées, le surendetté peut saisir la commission afin de bénéficier de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Examen des conditions d'ouverture et jugement d'ouverture 
Est procédé à l'examen de la bonne foi et de la situation irrémédiablement compromise.
Lors du jugement d'ouverture, les parties sont convoquées. Un travailleur social peut assister le surendetté lors de l'audience. Il est mené une enquête sociale.
Un mandataire peut être désigné ou non : seul le juge apprécie la nécessité d'en nommer un.
Il y a publicité du jugement dans un journal d'annonces légales par le greffe du tribunal (ou par le mandataire désigné par le juge). Les créanciers ont alors 2 mois pour déclarer leurs créances à compter de la publicité.
Conséquences du jugement d'ouverture 
Pour les créanciers 
Les procédures d'exécution sont suspendues automatiquement : il est impossible pour un créancier de mettre en œuvre un recouvrement forcé d'une dette, comme une saisie sur compte bancaire par exemple.
Il y a interdiction d'initier de nouvelles poursuites afin d'obtenir un titre exécutoire permettant les saisies.
A savoir : cette suspension et interdiction ne concernent que le surendetté et non les cautions ou les co-obligés qui peuvent continuer à être poursuivis. Elle est effective jusqu'à la clôture de la procédure, sans pouvoir dépasser 1 an. 
Pour le surendetté 
Il ne peut plus céder à titre gratuit ou onéreux ses biens. De plus, interdiction lui est faite d'aggraver son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts par exemple.
Déclaration et arrêté des créances 
Si un créancier ne déclare pas sa créance dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture auprès du greffe du juge de l'exécution ou du mandataire désigné, sa dette est éteinte.
Du fait de l'extinction de la dette, le créancier ne pourra plus actionner la caution pour lui demander le paiement des sommes en lieu et place du principal obligé.
La déclaration doit répondre à certaines mentions obligatoires, à peine d'irrecevabilité : montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance, origine de la créance et nature de la garantie le cas échéant.
Un état des créances est arrêté par le juge de l'exécution après un bilan établi :
soit par le mandataire nommé,
soit, à défaut, par le greffe du juge.
Ce bilan adressé aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception peut être contesté dans le délai de 15 jours avant la date d'audience.
Les contestations sont examinées par le juge et les parties convoquées à l'audience sont entendues par le juge. Le juge arrête ensuite l'état des créances et, dans cette même décision, décide de la suite donnée à la procédure.
Orientation de la procédure 
Le jugement tient compte de la consistance du patrimoine du surendetté :
il établit un plan si la liquidation judiciaire peut être évitée,
il prononce la clôture pour insuffisance d'actif,
il prononce la liquidation du patrimoine personnel du surendetté.
Le juge arrête un plan par jugement avec des mesures opposables à toutes les parties, pour une durée maximale de 8 ans.
Dans le cas où le surendetté ne possède rien d'autres que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou dépourvus de valeur marchande ou alors dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, l'effacement des dettes est prononcé sans liquidation du patrimoine du surendetté.
Le juge nomme un liquidateur, qui est chargé de vendre le patrimoine personnel du surendetté dans un délai de 12 mois à compter de la prononciation de la liquidation. Cette liquidation s'opère à l'amiable si toutes les parties sont d'accord sur le prix des biens vendus ou par vente forcée. Le produit de la vente sera réparti entre les créanciers.
Clôture de la procédure 
Lorsque les opérations de liquidation sont terminées, le juge rend un jugement de clôture :
pour extinction du passif lorsque la vente du patrimoine a permis de rembourser toutes les dettes
pour effacement des dettes lorsque le patrimoine est insuffisant pour être liquidé.
Le juge peut ordonner un suivi social du surendetté afin de l'aider à gérer son budget.
Le juge prononce la clôture de la procédure quand :
le produit de la vente est suffisant pour désintéresser les créanciers,
pour insuffisance d'actifs (c'est-à-dire de biens pouvant être vendus).
Conséquences du jugement de clôture 
La clôture entraîne l'effacement des dettes à l'exception des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du surendetté par la caution, à l'exception :
de dettes alimentaires,
des amendes dans le cadre d'une condamnation pénale,
des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.
La dette résultant de l'engagement que le surendetté a donné de cautionner solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société est également effacée.
La dette relative à l'émission d'un chèque rejeté pour défaut de provision est effacée et vaut régularisation.
Le surendetté retrouve la libre disposition des biens qui n'ont pas été vendus et peut exercer ses droits et obligations sur son patrimoine.
Le surendetté est inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans à compter du jugement de clôture. 
Le jugement de clôture est susceptible d'appel.
A savoir : les dettes fiscales sont remboursées ou effacées au même titre que les autres dettes.

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