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Zone de Texte: Plan conventionnel de redressement
Zone de Texte: Le plan conventionnel de redressement est négocié et établi par la commission de surendettement, après accord du surendetté et des créanciers.
Le plan propose des mesures qui visent à rétablir la situation financière du surendetté, en permettant d'alléger le poids de la dette notamment.
L'objet du plan est de tenter de concilier les parties, sous l'égide de la commission, afin de redresser la situation du surendetté en faisant cesser la situation de surendettement.
Contenu du plan 
Les mesures 
Les mesures qui peuvent être adoptées sont :
le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes, 
l'octroi de remise de dettes, 
la réduction du taux d'intérêt ou la suppression des intérêts, 
la consolidation, la création ou substitution de garantie
Le reste à vivre 
La commission doit laisser un minimum de ressources au surendetté ou ménage, afin de permettre de faire face aux dépenses de la vie courante comme :
le loyer, 
l'électricité, 
le gaz, 
le chauffage, 
l'eau, 
les frais de nourriture, de scolarité, de garde, 
les frais de santé et de déplacements professionnels.
Les règles du plafonnement du "reste à vivre" sont précisées dans le règlement intérieur de chaque commission de surendettement.
Ce montant est fixé dès que la commission a déclaré le dossier du surendetté recevable et est mentionné dans le plan de redressement.
Il doit être, dans tous les cas, au moins égal à ce que le surendetté pourrait toucher au titre du revenu de solidarité active (RSA), majoré de 50% pour un ménage.
Il est calculé par application du barème de la quotité saisissable des rémunérations à l'ensemble de ses ressources
A savoir : le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le surendetté d'actes destinés à faciliter et à garantir le paiement de la dette et à l'interdiction d'actes qui aggraveraient son insolvabilité. 
Information des parties et application 
Le plan de redressement est notifié aux parties pour signature et une copie du plan est envoyée à chacun. S'il n'est pas contesté dans les délais, le plan est applicable dès réception. 
Durée du plan de redressement 
Si le plan est accepté, il est signé par l'ensemble des parties (créanciers et surendetté) et le président de la commission de surendettement.
La durée du plan ne peut excéder 8 ans y compris lorsqu'il fait l'objet : 
d'une révision (en cas d'aggravation de l'endettement ou de retour à meilleure fortune, les mesures du plan peuvent être modifiées)
ou d'un renouvellement (un plan peut être prolongé à la demande du surendetté s'il n'a pas permis d'apurer l'ensemble de ses dettes ou en partie).
Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale afin d'éviter leur cession.
En cas de refus des réaménagements proposés par la commission 
La commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal notifié aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception et le surendetté peut alors demander à bénéficier des mesures imposées ou recommandées, dans les 15 jours qui suivent la notification de l'échec du plan amiable

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