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Zone de Texte: Mesures imposées ou recommandées par la commission
Zone de Texte: En cas d'échec de sa mission de conciliation, lorsque la commission a constaté qu'elle n'est pas en mesure de recueillir l'accord des intéressés pour la signature du plan conventionnel et après avoir mis en demeure les parties de formuler leurs observations, elle peut, à la demande du surendetté, recommander certaines mesures.
Conditions d'ouverture de la procédure d'élaboration des mesures 
Le surendetté a un délai de 15 jours à compter de la notification de l'échec du plan conventionnel pour demander à bénéficier des mesures recommandées.
S'il ne formule pas cette demande, le dossier de surendettement est classé sans suite et la commission demande la levée de l'inscription au FICP au titre du surendettement.
La commission recueille les observations des parties avant d'émettre un avis (dans les 2 mois de sa saisine par le surendetté à bénéficier des mesures). 
Cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et mentionne les mesures ainsi que les modalités de leur contestation dans les 15 jours de sa notification, soit :
pour les mesures imposées : par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration remise au secrétariat de la commission,
pour les mesures recommandées : par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration remise auprès du greffe du juge de l'exécution.
A savoir : la demande du bénéfice des mesures de la commission par le débiteur interrompt le délai de forclusion de 2 ans relatif aux crédits à la consommation, contrairement à la phase amiable dans laquelle seule l'adoption du plan fait courir un nouveau délai de 2 ans à compter du 1er incident de paiement non régularisé. 
Mesures imposées 
La commission a pouvoir d'imposer des mesures sans avoir à obtenir un jugement d'homologation. En d'autres termes, elle impose des mesures aux parties dans un plan de redressement sans les soumettre à une validation du juge afin de les rendre exécutoires.
Il s'agit :
du rééchelonnement des paiements sur 8 ans maximum,
de l'imputation des paiements en priorité sur le capital,
de la réduction des taux d'intérêt,
de la suspension (ou moratoire) des dettes autres qu'alimentaires pendant 2 ans maximum.
A l'issue de la période de 2 ans de suspension des dettes, la commission réexamine la situation du surendetté.
En fonction de celle-ci, la commission peut imposer ou recommander tout ou partie de mesures, à l'exception d'une nouvelle suspension des dettes.
Les mesures recommandées 
La commission propose des mesures recommandées qui doivent être homologuées, c'est-à-dire validées, par le juge d'exécution.
Il s'agit de 2 types de mesures :
la réduction de la dette immobilière résiduelle après la vente du logement principal,
l'effacement partiel des créances, qui ne peut être proposé sans être combiné à au moins une mesure imposée.
A savoir : l'effacement d'une dette vaut régularisation de l'incident de paiement. 
Information des parties et application des mesures 
Les mesures imposées comme les mesures recommandées sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties. Celles-ci ont 15 jours pour les contester devant le juge de l'exécution.
En cas de non contestation, les mesures s'appliquent immédiatement aux parties de la façon suivante :
les mesures imposées s'imposent immédiatement au surendetté et aux créanciers,
les mesures recommandées doivent être homologuées par le juge de l'exécution pour être applicables au surendetté. S'il y a combinaison des mesures imposées et des mesures recommandées, l'homologation par le juge de l'exécution est obligatoire.
Attention : les mesures imposées combinées avec les mesures recommandées ne s'imposent pas aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée au cours de la procédure par le surendetté ou par la commission. 
Si un créancier n'a pas été déclaré dans le dossier de surendettement et n'est donc pas connu de la commission, il pourra poursuivre en recouvrement le surendetté.
Dettes éligibles et dettes exclues 
Peuvent faire l'objet d'un effacement toutes les dettes non professionnelles, sauf les dettes relatives :
au prix payé par la caution ou le co-emprunteur,
aux dettes alimentaires,
aux indemnités allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale,
aux amendes pénales.
A savoir : les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes. 
Ce que peut exiger la commission 
La commission peut subordonner les mesures imposées ou recommandées à l'accomplissement par le surendetté d'actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette. Par exemple, si elle ne peut contraindre le surendetté à vendre son bien immobilier, elle peut toutefois subordonner les mesures de redressement à la réalisation de cette vente.
Durée des mesures 
La durée des mesures imposées ne peut excéder 8 ans.
Elle peut excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat de bien immobilier constituant la résidence principale et afin d'en éviter la cession.

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