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Zone de Texte: Surendettement

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VIVRE AU QUOTIDIEN . ÉCONOMIE FAMILIALE . SURENDETTEMENT

Saisir la commission de surendettement des particuliers

 

Examen de la recevabilité du dossier par la commission

 

Recours et délais de contestation des décisions prises à chaque étape du traitement d'une situation de surendettement

 

Etablissement de l'état d'endettement

 

Plan conventionnel de redressement

 

Exécution et suivi du plan de redressement

 

Mesures imposées ou recommandées par la commission

 

Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

 

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

 

Le fichage FICP