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Zone de Texte: Exécution et suivi du plan de redressement
Zone de Texte: Le plan de redressement est un véritable contrat entre le surendetté et les créanciers, dans lequel chacun a des obligations à respecter.
La commission prévoit les modalités d'exécution des mesures dans le plan de redressement.
Exécution du plan 
Surendetté 
Il doit s'engager à effectuer à bonne date les paiements prévus dans le plan en faveur de chaque créancier.
Il doit s'abstenir d'aggraver sa situation financière en recourant à un nouvel emprunt. S'il est dans la nécessité d'emprunter (exemples : pour effectuer des travaux ou changer de véhicule), le surendetté doit solliciter l'accord préalable de ses créanciers et de la commission.
Il doit également s'abstenir d'exécuter des actes étrangers à la gestion normale de son patrimoine : par exemple, vendre un bien immobilier sans en avoir au préalable averti ses créanciers, si cette opération n'est pas expressément prévue dans le plan.
Il doit informer ses créanciers de tout changement de sa situation personnelle ayant des incidences notables sur sa capacité de remboursement (exemples : perte d'un emploi, maladie de longue durée, naissance d'un enfant).
Créancier 
Il ne peut procéder ni à des saisies, ni engager de poursuites d'exécution à l'encontre des biens du surendetté pendant la durée du plan, tant que ce dernier est respecté.
Si un tableau d'amortissement (échéancier ventilé sous la forme de 2 colonnes : capital / intérêts) a été établi à l'origine, il est actualisé en fonction du plan et adressé au surendetté.
Chaque créancier informe des nouvelles modalités de remboursement de sa créance, notamment la date du 1er règlement.
En cas d'un plan prévoyant la vente du bien immobilier, les créanciers sont en droit de contrôler l'accomplissement des démarches du surendetté en demandant copie des mandats de vente auprès des agences immobilières.
Révision du plan 
Obligation de déclaration de tout nouvel événement 
Le plan contient une clause précisant l'obligation de déclaration de tout nouveau événement concernant la situation du surendetté pouvant avoir une incidence sur le bon déroulement du plan de redressement et nécessite sa révision.
Aggravation de la situation 
Lorsque le surendetté ne peut pas se conformer à ses nouveaux engagements à la suite d'un événement grave et imprévisible, un nouveau plan peut être proposé si la commission estime que la demande de révision est justifiée. Cette demande de révision ne peut être acceptée que si un élément nouveau dans la situation financière du surendetté le justifie, comme une perte d'emploi, un divorce, un décès du conjoint, une maladie entraînant une baisse des revenus.
Lorsque la situation du surendetté devient irrémédiablement compromise en cours d'exécution du plan conventionnel, l'intéressé peut saisir la commission afin de bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.
Retour à meilleure fortune 
Le surendetté s'engage à informer la commission et les créanciers en cas de retour à meilleure fortune.
Aucune disposition ne prévoit le suivi du plan adopté et la commission de surendettement n'est pas chargée de ce suivi. Les créanciers doivent donc faire valoir que la situation du surendetté s'est améliorée, en particulier lorsqu'elle était au chômage et a retrouvé un emploi. Une enquête peut être diligentée si nécessaire. Les créanciers peuvent alors s'adresser à la commission afin qu'elle réexamine le plan adopté et fixe de nouvelles modalités d'aménagement.
Conséquence du non-respect du plan 
Le plan est caduc (c'est-à-dire annulé) si une mise en demeure de payer les montants prévus dans le plan, adressée (en lettre recommandée avec accusé de réception) au surendetté, est restée infructueuse au terme d'un délai de 15 jours. Le surendetté perd alors tout le bénéfice des mesures négociées dans le cadre du plan de redressement.
Un seul incident de paiement non régularisé après mise en demeure annule le plan à l'égard de l'ensemble des créanciers du fait du caractère collectif et global du plan.
Les créanciers peuvent alors exercer à l'encontre du surendetté toutes poursuites, y compris judiciaires sur la base de leurs droits initiaux. Le surendetté ne peut plus se prévaloir des aménagements consentis dans le cadre du plan.

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