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Zone de Texte: Examen de la recevabilité du dossier par la commission
Zone de Texte: Une fois que vous avez déposé votre dossier, la commission de surendettement dispose d'un délai de 3 mois pour :
vérifier votre situation de surendettement,
notifier au débiteur et aux créanciers la décision de recevabilité de votre dossier,
procéder à son instruction,
et décider de son orientation.
Conditions de recevabilité d'un dossier de surendettement 
La commission examine la situation du débiteur et a le pouvoir de se faire communiquer tout autre renseignement qu'elle jugerait utile. 
Elle peut donc être amenée à demander au débiteur des informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.
La vérification consiste en un examen des conditions exigées par la loi :
état de surendettement, 
dettes non professionnelles, 
et bonne foi.
Notification de la recevabilité aux parties 
La commission de surendettement informe le demandeur, ainsi que ses créanciers, de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette lettre, elle informe également le débiteur de la possibilité qu'elle a de l'entendre s'il le demande.
En cas de déclaration d'irrecevabilité, la lettre indique les motifs de la décision.
Lorsque la demande a été déclarée recevable, la commission de surendettement doit procéder à son orientation vers la procédure adaptée à la situation.
Orientation du dossier une fois la notification de la recevabilité adressée 
Cette orientation varie en fonction de la gravité de la situation de surendettement.
Deux solutions sont envisageables :
La commission considère qu'un réaménagement des dettes est envisageable. La commission va tenter une conciliation avec les créanciers se concluant par un accord ou en cas d'échec, à la demande du débiteur, par des recommandations. 
La commission considère qu'aucune solution financière n'est possible (situation irrémédiablement compromise). La demande est alors orientée vers la procédure de rétablissement personnel.
Conséquences de la décision de recevabilité 
Les procédures d'exécution sont suspendues automatiquement pour 1 an maximum.
Les banques ont interdiction :
de procéder au remboursement sauvage du découvert, 
de prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique, 
de supprimer tous les moyens de paiement, etc…
Si le débiteur est bénéficiaire de l'allocation personnalisée au logement (APL), le versement de l'APL est rétabli au profit du bailleur.
A savoir : avant la décision sur la recevabilité, le débiteur peut demander à la commission de saisir le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la suspension des procédures d'exécution. Cette possibilité est également offerte au président de la commission, de son délégué ou du représentant de la Banque de France (membre de la commission). 
Recours 
Les recours sont de deux ordres :
recours contre la recevabilité 
et recours contre l'orientation du dossier. 
Si la commission ne respecte pas le délai de 3 mois 
Si au bout de 3 mois, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, pour les 3 mois suivants, celui de l'intérêt légal.

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