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Zone de Texte: Etablissement de l'état d'endettement
Zone de Texte: Une fois votre dossier déclaré recevable, la commission dresse votre état d'endettement à partir des éléments de vos dettes et de vos ressources fournis dans le dossier.
Moyens de la commission pour établir l'état d'endettement 
Audition des personnes concernées par le dossier 
La commission peut convoquer les parties ou toute autre personne à une réunion par lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir des informations sur le dossier.
Elles peuvent être assistées d'une personne de leur choix, sous réserve que son intervention soit gratuite.
Le surendetté peut, par ailleurs, solliciter un entretien auprès de la commission pour expliquer certains aspects de son dossier qu'il estime nécessaire d'éclaircir.
Enquête d'informations 
La commission a un pouvoir de communication de toute information et document lui permettant d'établir une exacte situation financière du surendetté.
Elle peut ainsi obtenir des informations auprès :
des administrations publiques,
des organismes sociaux,
de la Banque de France (fichier central des chèques, fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers),
des établissements de crédits.
Elle peut demander une enquête sociale auprès de collectivités territoriales et organismes de la sécurité sociale.
Information à la caution 
L'information à la caution est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle fait courir un délai de 30 jours afin de justifier, le cas échéant, du montant payé au titre de son engagement de caution.
Appel aux créanciers 
La commission peut faire publier un appel à créanciers dans un journal d'annonces légales, les invitant à déclarer (dans un délai déterminé) leurs créances auprès du secrétariat de la commission.
Vérification des créances 
La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de vérifier le caractère certain, liquide et exigible des dettes, sachant qu'un délai de forclusion sur un crédit sera soulevé d'office par le juge. 
A savoir : le délai de forclusion n'est pas interrompu par le dépôt, ni la recevabilité du dossier de surendettement. 
Information des parties et contestation 
La commission envoie une lettre recommandée avec accusé de réception aux parties, qui fait courir :
un délai de 30 jours pour les créanciers afin de contester l'état du passif déclaré par le débiteur en communiquant les pièces justificatives à la commission 
ET un délai de 20 jours pour le surendetté afin de contester l'état d'endettement devant la commission, qui saisira alors le juge de l'exécution (la commission est tenue de faire droit à cette demande formulée par le surendetté). 
Conséquence de l'arrêté de l'état d'endettement 
Les dettes figurant dans l'état d'endettement définitivement adopté par la commission ne peuvent produire d'intérêt ou générer des pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan conventionnel de redressement.
Accompagnement du surendetté 
A tout moment de la procédure, si votre situation l'exige, la commission peut vous inviter à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire et notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé.

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