Changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation

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Zone de Texte: Changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation

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Zone de Texte: Si vous changez de domicile (même provisoirement), vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex carte grise) dans le délai d' 1 mois. Si vous n'effectuez pas cette démarche, vous encourez une contravention de 4ème classe. Par ailleurs, vous ne pourrez pas vendre votre véhicule si des amendes sont en attente de paiement et que le changement d'adresse n'a pas été réalisé. La demande de changement d'adresse est à effectuer auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre choix. Si vous êtes en retard (délai de 30 jours dépassé), vous devez malgré tout procéder à ce changement d'adresse. Si vous êtes contrôlé alors que vous vous rendiez en préfecture pour régulariser la situation, vous ne serez pas verbalisé. A noter : si la mairie décide de changer le nom de votre rue, vous devez signaler votre nouvelle adresse pour votre véhicule et effectuer les démarches d'immatriculation prévues pour un changement de domicile. Si vous avez un ancien numéro d'immatriculation Un changement d'adresse entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation. Vous devez présenter les pièces suivantes :

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Pour un certificat d'immatriculation individuel	Pour un certificat d'immatriculation établi à plusieurs noms
Formulaire Cerfa n° 13750*02 de demande de certificat d'immatriculation rempli	Formulaire Cerfa n° 13750*02 de demande de certificat d'immatriculation rempli
Ancien certificat d'immatriculation	Ancien certificat d'immatriculation
Justificatif d'identité	1 justificatif d'identité par personne
Justificatif d'identité	Justificatif d'identité du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation

Un accusé d'enregistrement dans le SIV vous sera transmis.

Le certificat peut être demandé :

· sur place, en vous rendant en préfecture (à Paris : à la Préfecture de police ou une antenne d'arrondissement),

· Le cotitulaire du certificat d'immatriculation qui effectue seul la démarche doit présenter, en plus des documents à fournir, une procuration signée de l'autre copropriétaire nommant explicitement la personne autorisée à faire la procédure.

· par correspondance

Un nouveau certificat d'immatriculation sera adressé au titulaire. Dans l'attente du nouveau certificat d'immatriculation, vous pouvez circuler, pendant un mois, sous couvert du coupon détachable rempli.

Coût du certificat d'immatriculation

L'expédition des étiquettes est gratuite.

L'établissement d'un nouveau certificat d'immatriculation concernant un changement d'adresse entraîne le paiement de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation .

Délai de délivrance

Une semaine environ pour recevoir le nouveau certificat d'immatriculation ou l'étiquette autocollante à son domicile.

Pour un certificat d'immatriculation individuel	Pour un certificat d'immatriculation établi à plusieurs noms
Formulaire Cerfa n° 13750*02 de demande de certificat d'immatriculation rempli	Formulaire Cerfa n° 13750*02 de demande de certificat d'immatriculation rempli
Justificatif d'identité	1 justificatifs d'identité par personne
Justificatif de domicile	Justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation
Certificat d'immatriculation	Certificat d'immatriculation

Si le certificat d'immatriculation ne comporte pas de coupon détachable, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) vous est remis et vous permet de circuler pendant un mois en attendant le certificat définitif.

Le certificat peut être demandé :

· sur place, en vous rendant en préfecture (à Paris : à la Préfecture de police ou une antenne d'arrondissement),

· par correspondance

Pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation SIV, vous devez régler le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation.

Si vous avez un nouveau numéro d'immatriculation du SIV

Vous conservez le certificat d'immatriculation jusqu'à la 3ème déclaration de changement d'adresse, mais vous devez signaler votre nouvelle adresse.

3 premières déclarations de changement d'adresse

Vous devez signaler votre changement de domicile à la préfecture de votre choix à l'aide de l'imprimé Cerfa n°13750*02.

Vous devez présenter :

· votre certificat d'immatriculation,

· un justificatif d'identité

· et un justificatif de domicile mentionnant votre nouvelle adresse.

Un accusé d'enregistrement dans le SIV vous est remis. Il vous permet de justifier votre déclaration de changement de domicile en attendant de recevoir l'étiquette mentionnant votre nouvelle adresse que vous collerez sur votre certificat d'immatriculation.

Cette étiquette autocollante de changement d'adresse vous est adressée par la Poste et doit être apposée sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet dès réception.

L'intérêt de cette étiquette est qu'elle permet d'effectuer une déclaration de changement de domicile sans production d'un nouveau certificat d'immatriculation, jusqu'à la 4ème déclaration.

Vous pouvez faire votre demande d'étiquettes :

· sur place, en vous rendant en préfecture (à Paris : à la préfecture de police ou une antenne d'arrondissement),

· par correspondance

Attention : pour une immatriculation enregistrée dans le SIV, vous ne découpez pas le coupon détachable du certificat d'immatriculation, sauf s'il s'agit d'une 4ème demande de changement d'adresse.

4ème déclaration de changement d'adresse

Au 4ème changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation doit être établi.

Pièces nécessaires à la demande de certificat :