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Zone de Texte: Droit au compte et services bancaires de base
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Zone de Texte: Toute personne physique résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire de son choix, qui doit lui proposer les services bancaires de base.
Le refus d'ouverture d'un compte à un particulier par une banque est-il possible ? 
OUI
Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte à un particulier sans avoir à motiver sa décision.
L'établissement qui refuse l'ouverture d'un compte à un particulier a l'obligation de l'informer sur sa possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure "Droit au compte" ou lui proposer d'agir pour son compte auprès de la Banque de France.
Recours 
Mais si vous n'êtes pas déjà titulaire d'un compte, un recours est possible. En effet, toute personne physique résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire de son choix.
En cas d'impossibilité de vous faire ouvrir un compte, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure "droit au compte" selon deux options au choix :
la banque qui vous a refusé l'ouverture du compte bancaire vous propose d'adresser un dossier à la Banque de France. Ce dossier, constitué avec la copie de votre pièce d'identité, d'un justificatif de domicile, d'une attestation sur l'honneur que vous ne disposez pas de compte, l'indication de vos préférences géographiques, est adressé par télécopie ou messagerie électronique à la Banque de France.
vous demandez vous-même à bénéficier de la procédure "droit au compte" en vous rendant au guichet de la Banque de France, en vous munissant de la lettre de refus de la banque démarchée (ainsi que vos justificatifs d'identité et de domicile) et ayant refusée votre demande d'ouverture de compte.
A noter : lorsque l'ouverture de compte a fait l'objet d'une demande écrite par le particulier, l'avis de refus est obligatoirement adressé à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception 
Services bancaires de base 
La Banque de France vous désignera, dans un délai d'un jour ouvré, un établissement qui sera tenu de vous ouvrir un compte dont l'utilisation pourra se limiter aux services bancaires gratuits dits "de base" gratuits qui sont les suivants : 
ouverture, tenue et clôture de compte,
délivrance de relevés d'identité bancaire, en cas de besoin,
paiement par TIP (titre interbancaire de paiement), virement, prélèvement,
envoi mensuel d'un relevé de compte,
réalisation des opérations de caisse, dépôts et retraits d'espèces au guichet,
domiciliation de virements bancaires, encaissement de chèques et virements bancaires,
consultation à distance du solde du compte,
une carte de paiement à autorisation systématique ou une carte de retrait (dont le coût est gratuit),
un changement d'adresse, 1 fois par an,
deux formules de chèque de banque par mois ou moyens de paiement offrant les mêmes services.
Zone de Texte: Vos nom et adresse Objet : Demande d'ouverture d'un compte 
bancaire consécutif au refus de plusieurs 
établissements. 

Pièces jointes :
Les avis de refus d'ouverture de compte 
bancaire - une copie certifiée conforme de votre
pièce d'identité - un justificatif de domicile.  

Date

                  Adresse du guichet de la 
                                           Banque de France de votre département 


Monsieur,

Je me suis adressé à plusieurs établissements bancaires afin d'y ouvrir un compte en ne me heurtant qu'à des refus. Mon ancien compte venant d'être clôturé, je ne dispose actuellement d'aucun compte bancaire.
Conformément à l'article 58 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, je me vois dans l'obligation de solliciter vos services afin qu'ils m'indiquent les coordonnées d'un établissement auprès duquel je pourrai rapidement disposer d'un service bancaire minimal.
Vous trouverez ci-joint, une copie des attestations de refus d'ouverture de compte, une copie certifiée conforme de ma pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.


(Signature)

 

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