Tout sur le tricot , le crochet , apprendre à coudre ,créer ses bijoux, travailler la pâte à sel 

Zone de Texte: Crédit à la consommation : versement d'un acompte
Zone de Texte: Crédit à la consommation : versement d'un acompte



Le vendeur peut vous demander le paiement d'un acompte 
Il correspond la partie du prix payée au comptant, avant l'expiration du délai de rétractation.
Le vendeur ou le prestataire de service doivent vous remettre un récépissé, valant reçu.
Ce récépissé doit mentionner vos droits à récupérer l'acompte si vous vous rétractez
Vous vous rétractez 
Vous devez récupérer l'acompte.
Si, 8 jours après en avoir informé le vendeur, vous n'avez toujours rien reçu, vous devez le sommer par lettre recommandée de vous rembourser, avec intérêts.
En cas de silence persistant du vendeur 
Vous devez engager des poursuites judiciaires, en saisissant le procureur de la République, auprès du tribunal de grande instance.
Le vendeur est passible d'amende

En poursuivant votre navigation sur ce site vous acceptez l'installation de cookies sur votre ordinateur. OUI       NON

Pour avoir plus d'informations cliquez sur ce lien : Mention légale

Pôle emploi

Plus de 500 modèles de lettres de motivation

Mes favoris

Cuisine

Emploi

Bricolage

Jardinage

Loisirs créatifs

Logithèque

LA CUISINE DE MAMIE SUZANNE

JARDINAGE

 

 

 

 Flux vivre au quotidien

 

 

Plus d'informations sur

https://www.service-public.fr/

VIVRE AU QUOTIDIEN   .  ÉCONOMIE FAMILIALE . CREDITS A LA CONSOMMATION