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Zone de Texte: Crédit à la consommation : offre préalable de crédit
Zone de Texte: Avant la signature du contrat, une offre préalable de prêt doit être proposée.
Mentions obligatoires 
L'offre préalable de crédit comporte obligatoirement les mentions suivantes :
Identité des parties et la date d'acceptation de l'offre,
Désignation exacte du bien hypothéqué, conforme aux exigences de la publicité foncière
Valeur du bien hypothéqué estimé par un expert choisi par l'emprunteur et l'établissement prêteur (les frais de l'expertise sont à la charge de l'emprunteur)
Nature du prêt
Modalités du prêt et, notamment, les dates et les conditions de mise à disposition des fonds
Échéancier des versements périodiques distinguant la part du capital de celle des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt et permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement ( en cas de versements échelonnés du capital)
État des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt, permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement (lorsque le capital est versé en une seule fois)
Coût global du crédit, le taux effectif global et les modalités de l'indexation, à partir d'exemples représentatifs établis en fonction d'hypothèses relatives, notamment, à la durée du prêt
Durée de validité de l'offre
Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
Durée de validité 
Le prêteur est obligé de maintenir les conditions indiquées sur l'offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours.
Délai de réflexion 
Sous réserve d'une clause concernant l'accord du crédit par l'établissement prêteur et figurant dans l'offre de prêt, l'emprunteur peut accepter l'offre dès qu'il la reçoit.
Toutefois, il peut, dans un délai de 7 jours à compter de son acceptation de l'offre, revenir sur son engagement.
Un formulaire de rétractation détachable est joint à l'offre de prêt. 
Jusqu'à expiration de ce délai de 7 jours où la rétractation est possible, c'est à dire tant que l'opération n'est pas définitivement conclue :
aucun versement ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur, ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur,
l'emprunteur ne peut faire aucun dépôt, signer aucun chèque liés au crédit,
si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

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