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Service bancaire de base |
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Service bancaire de base
Plus d'infos
sur
:
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octobre 2000
La loi d'orientation relative à la lutte
contre les exclusions n°98-657 du 29
juillet 1998 (JO 31/07/1998) reconnaît
un droit au compte bancaire à toute
personne quelle que soit sa situation.
Si vous êtes dépourvu de compte de
dépôt, vous avez le droit à
l'ouverture d'un tel compte auprès de
l'établissement de crédit de votre
choix.
Vous pourrez saisir la Banque de France
en cas de refus de l'établissement
choisi afin qu'il en désigne un.
Le contenu minimum des services bancaires
de base ainsi assuré par
l'établissement désigné sera défini
par décret, tout comme les conditions
tarifaires appliquées à ces services.
L'information sera complétée à compter
de la parution de ces textes. |
La
charte des services bancaires de base a
été adoptée par la majorité des établissements
bancaires. Elle vous garantit un service
bancaire minimum, quelles que soient vos
ressources, dans les établissements
bancaires qui ont adhéré à cette
charte.
Service bancaire de base
L'établissement s'engage à fournir à
son client (s'il l'offre à l'ensemble de
sa clientèle):
- une carte de retrait,
- la faculté de procéder à des
paiements à distance,
- des relevés d'identité bancaire
- et des formules de chèques, dont le
nombre peut dans un premier temps être
limité après appréciation avec le
client.
Service bancaire de base
S'il décide de ne pas lui délivrer de
chèques ou de ne pas lui fournir de
carte de paiement, l'établissement
s'engage à réexaminer périodiquement
sa décision.
En cas de difficultés dans l'application
de la charte des services bancaire,
adressez-vous à la Commission bancaire.
Difficultés dans l'application
de la charte
La Commission bancaire a pour mission de
contrôler la gestion des établissements
de crédit et de s'assurer qu'ils sont en
conformité avec la réglementation
bancaire.
A votre demande, la Commission bancaire
peut demander à l'établissement
bancaire de respecter la charte des
services bancaires.
Pour toute information,
adressez-vous à une succursale de la
Banque de France, guichet Info
banques.
adresse
Commission
bancaire
31, rue Croix des Petits-Champs
75001 Paris
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