Ratification :
Acte juridique
par lequel une personne confirme, approuve, un
engagement pris en son nom par une autre
personne.Ratio
dette / revenu :
Si vous
additionnez l'ensemble des dépenses dévolues au
remboursement de toutes les dettes, et que vous
le divisez par la somme de vos revenus, vous
obtenez le ratio dette / revenus. Il permet de
donner une idée précise du niveau d'endettement
du ménage.
Réaménagement :
Qualifie
la renégociation des conditions du
crédit consenti avec l'établissement
prêteur.
Remboursement anticipé :
L'emprunteur
est toujours libre de rembourser tout ou
partie de sa dette avant l'expiration de
son contrat, et cela sans avoir à payer
de pénalités. C'est un des " plus
" apporté par la loi Neiertz.
Report d'échéance :
Facilité
proposée par le prêteur qui consiste à
reporter le paiement d'une échéance à
une date ultérieure.
Résiliation :
Acte
de mettre fin au contrat sans remettre en
cause ses effets antérieurs.
Rétractation :
Tout
emprunteur bénéficie depuis la loi Scrivener d'un délai de
rétractation de sept jours, à compter
du lendemain de l'acceptation de l'offre
préalable de contrat.
La loi Scrivener :
Elle
s'applique aux crédits d'un montant de
500 Fà 140 000 F et d'une durée
supérieure à trois mois. Elle oblige
les organismes de crédit à remettre au
client une offre préalable de crédit
qui mentionne :
la
date, le bien financé (le cas
échéant), L'identité des parties et de
la caution, le montant du crédit, la
nature, l'objet, et les modalités du
contrat.
Elle
octroie au consommateur un délai de
réflexion de 15 jours à partir de la
date d'émission de l'offre préalable de
crédit, pendant lesquels l'organisme de
crédit ne peut pas modifier les
éléments constitutifs de l'offre.
Après
le renvoi de l'offre signée, la loi
prévoit un délai de rétractation de
sept jours. Le formulaire de
rétractation fait partie de l'offre
préalable de crédit, sur l'exemplaire
du contrat destiné au client.
A
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B
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C
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D
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E
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F
. G . H .
I
. J . K .
L
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M
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N
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O
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P
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Q
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R .
S
.
T
. U . V . W . X . Y . Z
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