Indemnité légale :
C'est une
somme pouvant être réclamée pour dédommager
d'un préjudice (par exemple par le prêteur en
cas de non paiement des échéances à la date
prévue).Intérêt
:
Il s'agit
de la rémunération du prêteur, que
l'emprunteur s'engage à payer en échange du
prêt qui lui a été consenti. L'intérêt
s'exprime en pourcentage du capital prêté et se
calcule par période déterminée dans le
contrat.
Intérêts de retard :
Intérêts
à verser au prêteur en cas de non
paiement des échéances à la date
prévue. Ces intérêts sont calculés
sur les sommes exigibles (y compris les
intérêts d'échéances échues
impayées et les cotisations d'assurance
échues).
Invalidité absolue et
définitive :
Invalidité
intervenue à la suite d'une maladie ou
d'un accident, mettant une personne dans
l'impossibilité définitive d'exercer
une quelconque occupation ou activité,
et dans l'obligation d'avoir l'assistance
d'une tierce personne pour les actes
courants de la vie (correspondant à la
3ème catégorie d'invalides de la
Sécurité Sociale). Elle engendre la
prise en charge par l'assureur du
remboursement au prêteur du montant
prévu en cas de décès, déterminé au
jour de la reconnaissance d'Invalidité
Absolue et Définitive par l'assureur.
A
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B
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C
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L
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O
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S
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