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F

Faute intentionnelle ou dolosive :
Faute commise dans le but d'enfreindre les clauses du contrat, de frauder ou de tromper la ou les autres parties.

Forclusion (délai de) :
A l'expiration d'un délai, c'est la perte de la possibilité de faire valoir ses droits. Par exemple, un délai à l'issue duquel une action en justice ne peut plus être engagée.

FICP :
Ce fichier de la Banque de France centralise les informations en provenance de toutes les banques et établissements de crédit français au sujet des personnes ayant connu des incidents dans leurs remboursements. Il enregistre également les plans conventionnels de redressement. Les banques sont tenues d'y déclarer tout retard de trois échéances et tout défaut de paiement ayant conduit à une action judiciaire. C'est un moyen de protection du consommateur qui a pour but de mieux prévenir les cas de surendettement.

Frais et débours :
Ensemble des sommes payées par le notaire pour réaliser un acte, ou par un avocat pour instruire une action ou un procès.

Frais taxables :
Ce sont les frais causés par une action en justice et ses suites. Ils sont à la charge du perdant.

Franchise (délai de ) :
En matière de crédit c'est le délai pendant lequel l'emprunteur ne rembourse pas le capital et / ou tout ou partie des intérêts. Pour l'assurance, il s'agit de la période suivant la survenance de l'événement assuré, et à l'issue de laquelle seulement intervient la prise en charge (par exemple en cas de maladie ou de chômage).









 

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