Faute intentionnelle ou dolosive :
Faute commise
dans le but d'enfreindre les clauses du contrat,
de frauder ou de tromper la ou les autres
parties.Forclusion
(délai de) :
A l'expiration
d'un délai, c'est la perte de la possibilité de
faire valoir ses droits. Par exemple, un délai
à l'issue duquel une action en justice ne peut
plus être engagée.
FICP :
Ce
fichier de la Banque de France centralise
les informations en provenance de toutes
les banques et établissements de crédit
français au sujet des personnes ayant
connu des incidents dans leurs
remboursements. Il enregistre également
les plans conventionnels de redressement.
Les banques sont tenues d'y déclarer
tout retard de trois échéances et tout
défaut de paiement ayant conduit à une
action judiciaire. C'est un moyen de
protection du consommateur qui a pour but
de mieux prévenir les cas de
surendettement.
Frais et débours :
Ensemble
des sommes payées par le notaire pour
réaliser un acte, ou par un avocat pour
instruire une action ou un procès.
Frais taxables :
Ce
sont les frais causés par une action en
justice et ses suites. Ils sont à la
charge du perdant.
Franchise (délai de ) :
En
matière de crédit c'est le délai
pendant lequel l'emprunteur ne rembourse
pas le capital et / ou tout ou partie des
intérêts. Pour l'assurance, il s'agit
de la période suivant la survenance de
l'événement assuré, et à l'issue de
laquelle seulement intervient la prise en
charge (par exemple en cas de maladie ou
de chômage).
A
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B
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C
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D
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E
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. G . H .
I
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L
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M
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N
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O
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P
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Q
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R .
S
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T
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