Caducité
C'est un
acte juridique, comme une clause d'un contrat,
qu'un fait rend inefficace, comme l'expiration
d'un délai.Capital
attribué :
Montant du
prêt accordé par le prêteur pour un crédit
amortissable.
Capital restant dû :
Capital
non remboursé à un instant t. C'est ce
capital restant qui sert de base au
calcul des intérêts.
Carence (délai de) :
Période
légale qui suit généralement la
souscription d'un contrat d'assurance,
durant laquelle certains risques ne sont
pas couverts.
Caution :
Personne
qui s'engage formellement à remplir,
vis-à-vis du prêteur, tout ou partie
des obligations de l'emprunteur si
celui-ci ne paye pas sa dette.
Clause
médiation/consommation :
Si un
litige lié ou découlant du contrat
apparaît, le client peut saisir
l'établissement prêteur. Si dans un
délai de deux mois, le client n'a pas
obtenu satisfaction, il peut alors saisir
le Médiateur de l'ASF, une demande
effectuée par lettre, à l'attention de
Monsieur le Médiateur de l'ASF - 75854
PARIS Cedex 17. Le médiateur ne peut
être saisi si une procédure judiciaire
est en cours ou si le différent porte
sur les conditions d'un réaménagement
ou d'un rééchelonnement du contrat.
Clause pénale :
Disposition
particulière d'un contrat, qui fixe le
montant de l'indemnité à payer en cas
de manquement aux obligations du contrat.
Co-emprunteur :
Personne
qui signe le contrat avec l'emprunteur. A
ce titre, elle bénéficie du crédit au
même titre que l'emprunteur, mais elle
est également soumise aux mêmes
obligations.
Commissions de
surendettement :
Organisées
de façon régionale, ces commissions
dépendent de la Banque de France. Elles
se réunissent régulièrement pour
étudier les dossiers présentés par les
emprunteurs (personnes physiques) qui ne
parviennent plus à remplir leurs
obligations de remboursement, au titre de
leurs dettes non professionnelles. Dans
certains cas, ces commissions élaborent
des plans conventionnels de redressement,
soumis à l'accord des parties. A défaut
d'accord, les commissions peuvent
élaborer des recommandations qui
s'appliquent alors aux parties.
Conditions générales :
Dispositions
contractuelles applicables à tous les
clients ayant souscrit le même type de
contrat, sans aucune distinction.
Conditions particulières :
Dispositions
du contrat propres à chaque client, en
fonction de ses caractéristiques
financières, de sa demande de
financement, etc
Condition résolutoire :
Un
contrat peut prévoir qu'il sera résolu
si un événement précis intervient. Le
contrat est alors conclu sous une
condition résolutoire. Si cet
événement intervient, le contrat est
révoqué, comme s'il n'avait jamais
existé.
Condition suspensive :
Un
contrat peut prévoir qu'il est conclu
sous la condition qu'un événement
intervienne. Le contrat est alors conclu
sous une condition suspensive. Si
l'événement n'intervient pas, le
contrat, dont les effets dépendaient de
cet événement, est censé n'avoir
jamais été conclu.
Contentieux :
Ensemble
des dispositions relatives à des litiges
ou conflits non résolus entre une
société et son client susceptibles
d'être portés devant le juge (comme par
exemple le non paiement des échéances
d'un crédit).
Copie exécutoire :
Copie
d'un jugement ou d'un contrat passé
devant le notaire, revêtue d'une
formule, dite "formule
exécutoire", qui permet de
poursuivre directement le débiteur en
paiement des sommes dues, au moyen d'une
saisie par exemple.
Coût total du crédit :
Résultat
de tous les frais et agios qui devront
être payés par le client durant la vie
de son contrat. Cette somme dépend de
quatre principaux paramètres: le montant
emprunté, la durée de remboursement, la
nature du crédit et le coût de
l'assurance. Il faut savoir que plus le
montant emprunté est faible et la durée
de remboursement courte, plus le taux de
crédit est élevé. En effet il existe
des coûts fixes, donc incompressibles
pour l'établissement de crédit, qui
sont répercutés sur le taux.
Crédit affecté :
Il
s'agit d'un crédit attribué pour
financer l'achat d'un bien ou d'un
service déterminé. Le bien peut
éventuellement être gagé au profit du
prêteur (par exemple une voiture). Il
existe deux grands types de prêts
affectés : les prêts bancaires
affectés, disponibles auprès de banques
ou de sociétés de crédit, et les
ventes à crédit faites directement sur
le lieu de vente.
Crédit renouvelable ou
réserve d'argent :
Son
principe est simple : vous disposez d'une
somme d'argent plafonnée, que vous
pouvez utiliser à tout moment et sans
avoir à fournir de justificatifs. Tant
que vous n'utilisez pas la somme, chez
Netvalor, vous ne payez rien. En
revanche, dès que vous puisez dans la
réserve, vous commencez à rembourser
l'argent utilisé. Une partie de l'argent
versé sert à reconstituer votre
"matelas", l'autre partie à
payer les intérêts.
Cette formule de crédit a
plusieurs avantages :
Vous
n'êtes pas tenu de rembourser
l'intégralité du crédit pour jouir
d'un nouveau prêt, puisque la réserve
se reconstitue au fur et à mesure des
remboursements.
Cette
réserve est gratuite tant qu'elle
demeure inutilisée. En posséder une
permet de se prémunir contre les coups
durs et les dépenses imprévues. Les
intérêts et les remboursements ne
portent que sur les montants
effectivement utilisés.
Certains
crédits permanents associés à une
carte bancaire permettent d'effectuer des
achats en puisant directement dans sa
réserve, en totale transparence : le
bien désiré est immédiatement
disponible, seul son paiement est
différé et étalé sur plusieurs mois.
Le
crédit permanent est conclu pour une
durée d'un an renouvelable (loi Neiertz
du 31 décembre 1989) : chaque année,
trois mois avant l'échéance du contrat,
l'établissement de crédit avertit le
bénéficiaire des conditions de
renouvellement de son contrat. Cela lui
permet de résilier son contrat s'il le
souhaite.
Attention cependant à
certains risques :
Ne
succombez pas à toutes les offres
proposées par les divers organismes.
Vous risquez de payer tous vos achats
avec des cartes privatives... et de vite
vous retrouver dans l'incapacité de
rembourser les diverses échéances.
Vérifiez
bien le taux d'intérêt pratiqué.
Evaluez
bien votre capacité de remboursement.
Diminuez
autant que possible la durée de
remboursement (ne pas dépasser 48 mois
pour ne pas payer un montant d'intérêts
trop élevé).
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