Prestations
familiales
-
changement
de
situation
En cas
de
perception de
prestations
familiales
et en
cas de
changement
:
-
de
domicile,
-
de
situation
professionnelle,
-
de
situation
familiale
(mariage,
séparation,
divorce,
arrivée
ou
départ
du
foyer
d'un
enfant
ou
d'une
personne
à
charge...).
-
la
caisse
ou
l'organisme
qui
verse
les
prestations
doit
être
informé au
moyen
du
formulaire
Cerfa
n°11361*02
,
-
les
pièces
justificatives
mentionnées
sur
le
formulaire
doivent
être
jointes.
Celles-ci
varient
en
fonction
du
changement
de
situation
(acte
de
naissance,
avis
de
décision
Assédic,
titre
de
pension
ou
retraite...).
En cas
de
changement
de
domicile,
l'intéressé
peut
également
effectuer
sa
démarche
en
utilisant
le
service
de
changement
d'adresse
en ligne
.
En cas
de
changement
de
domicile,
la CAF
dont
dépend
le
bénéficiaire
s'occupe
automatiquement
du
transfert
du
dossier
vers la
nouvelle CAF
à
laquelle
il est
rattaché
(suite à
l'enregistrement
de sa
nouvelle
adresse).
Si
l'organisme
qui verse
les
prestations
n'est
pas une
CAF,
il envoie
au
bénéficiaire un
certificat
de
radiation
à
remettre
à
l'organisme
dont il
dépend
désormais.
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