|
Tout changement de domicile doit être signalé à son assureur.
L'assuré est tenu de déclarer toutes les circonstances dont les conséquences pourraient aggraver le risque prévu initialement au contrat.
Textes de référence
Assurance du véhicule et changement de domicile
Code des assurances: article L113-2 3°
|
