Le plan d'épargne logement (PEL) est une épargne qui produit intérêt et permet d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié. 

Le PEL doit faire l'objet d'un contrat écrit passé entre une personne physique et un établissement de crédit ayant passé une convention avec l'Etat. 

 

Tout particulier peut ouvrir un plan d'épargne logement qu'il soit : majeur ou mineur, marié ou célibataire. 

Chaque membre d'une même famille peut avoir un PEL. 

Toutefois, il ne peut être ouvert qu'un seul PEL par personne. 

Un PEL peut être ouvert par un titulaire d'un compte épargne logement (CEL), à condition d'effectuer cette démarche dans le même établissement bancaire. 

 

Le versement initial est de 225 EUR  minimum.  

Les versements périodiques doivent être d'un montant annuel d'au moins 540 EUR , sous la forme de :  

• versements mensuels ( 45 EUR  minimum),  

• trimestriels ( 135 EUR  minimum),  

• ou semestriels ( 270 EUR  minimum).  

Le plafond des dépôts est de 61 200 EUR .  

La durée minimale de l'épargne est de 4 ans. 

La durée maximale d'un PEL est de 10 ans (plus aucun versement n'est alors permis). 

 

La rémunération du PEL est constituée d'intérêts bancaires et d'une prime d'Etat, plafonnée à 1525 EUR .   

Pour les PEL ouverts à compter du 12 décembre 2002 (contrairement aux PEL ouverts avant le 11 décembre 2002 inclus), le versement de la prime est lié à la réalisation du prêt. 

Les sommes déposées rapportent pour les plans souscrits depuis le 1er août 2006 des intérêts au taux de 3,5 % (prime incluse) ou au taux de 2,5 % (hors prime d'Etat). 

Ce taux d'intérêt est calculé par la banque de France les 15 janvier et 15 juillet de chaque année. 

 

Les intérêts sont exonérés de l'impôt sur le revenu.  

Ils sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires. 

Au terme du contrat, les intérêts et la prime de l'Etat sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 11% depuis le 1er janvier 2005. 

 

Depuis le 1er janvier 2006, le précompte des prélèvements sociaux sur les produits (intérêts et primes d'épargne) des PEL de plus de 10 ans n'est plus effectué lors de la clôture de ces plans mais suivant des modalités qui différent selon que les PEL ont été ouverts avant ou à compter du 1er avril 1992. 

 

Les intérêts des plans d'épargne logement de plus de 12 ans, ou dont le terme est échu pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, sont désormais soumis à l'impôt sur le revenu. 

Cette mesure s'applique aux intérêts acquis à compter du 1er janvier 2006. 

 

Si les sommes déposées sur le PEL sont retirées moins de 3 ans après la date du premier versement, le droit au prêt et à la prime est perdu. 

Si le retrait se fait entre la 3ème et la 4ème année, le bénéfice des dispositions du plan est conservé mais le montant de la prime est réduit de moitié. 

 

à une caisse d'épargne, 
à un bureau de poste, 
à un établissement de crédit ayant passé une convention avec l'Etat.