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Motifs d'opposition

Vous ne pouvez faire opposition au paiement d'un chèque que dans les cas suivants:
- perte,
- vol ou utilisation frauduleuse du chèque (ex: imitation de signature),
- redressement ou liquidation judiciaire du porteur (personne à qui vous avez remis le chèque).

Motifs d'opposition

Vous ne pouvez pas faire opposition si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu .
Comment faire opposition?
Prévenez au plus vite votre établissement bancaire par téléphone.
Signalez la perte ou le vol du chéquier au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Comment faire opposition?

Confirmez sans délai votre opposition par écrit à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception (avec indication des numéros des chèques en cause) et adressez lui un double de votre déclaration de perte ou de vol s'il y a lieu.
Pour toute information, adressez-vous à une succursale de la Banque de France, guichet Info banques.








 
 
 
 

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