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Convention collective,boutiques |
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Moteurs de recherche

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Comment faire opposition
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Comment faire opposition
Plus d'infos
sur
:

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Motifs
d'opposition Vous ne pouvez faire opposition au
paiement d'un chèque que dans les cas suivants:
- perte,
- vol ou
utilisation frauduleuse du chèque (ex: imitation
de signature),
-
redressement ou liquidation judiciaire du porteur
(personne à qui vous avez remis le chèque).
Motifs d'opposition
Vous ne
pouvez pas faire opposition si vous
n'êtes pas satisfait d'un objet acheté
ou d'un service rendu .
Comment
faire opposition?
Prévenez
au plus vite votre établissement
bancaire par téléphone.
Signalez
la perte ou le vol du chéquier au
commissariat de police ou à la
gendarmerie.
Comment faire opposition?
Confirmez
sans délai votre opposition par écrit
à votre banque par lettre recommandée
avec accusé de réception (avec
indication des numéros des chèques en
cause) et adressez lui un double de votre
déclaration de perte ou de vol s'il y a
lieu.
Pour
toute information, adressez-vous à une
succursale de la Banque de France,
guichet Info banques.
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