- Le plan d'épargne en action
- Quel est le mode d'imposition du plan d'épargne en actions (PEA) ?
- Peut-on transférer un plan d'épargne en actions
- Conserver un placement financier en France lorsqu'on part à l'étranger
- Revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt ouvrant droit à abattement
- Dans quels cas est-on imposé sur les plus-values de valeurs mobilières 
- Contribution au remboursement de la dette sociale

Un abattement annuel de 1 200 EUR pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 2 400 EUR pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune peut être opéré sur le montant imposable de certains revenus de capitaux mobiliers.
Il s'agit des revenus suivants :
- dividendes d'actions émises en France

Exclusion :
* revenus des actions souscrites avec le bénéfice de la réduction prévue en faveur des investissements dans les DOM-TOM
* dividendes d'actions des sociétés non cotées et produits des parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) lorsque leur bénéficiaire détient, directement ou indirectement, plus de 35% des droits sociaux
- produits des parts bénéficiaires ou de fondateurs, parts de SARL ou d'EARL soumises à l'impôt sur les sociétés
Exclusion : produits encaissés par des personnes détenant, directement ou indirectement, plus de 35% des droits sociaux dans la société distributrice
- intérêts versés au titre des sommes mises par des personnes physiques à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et qui sont portées sur un compte bloqué d'associés, c'est-à-dire des sommes destinées à être incorporées au capital de la société dans les cinq ans suivant la date de leur dépôt
- produits des titres non cotés inscrits sur un plan d'épargne en actions (PEA), imposables à hauteur de 90% de leur montant.

A noter : l'abattement s'applique à tous les contribuables, personnes physiques, domiciliés fiscalement en France.
Attention : à compter des revenus de l'année 2001, le bénéfice de l'abattement est soumis à une condition de ressources :
- pour les célibataires, divorcés ou veufs, le revenu net imposable du foyer fiscal doit être inférieur ou égal à 46 343 EUR,
- pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune, le revenu net imposable du foyer fiscal ne doit pas excéder 92 686 EUR.

Textes de référence  : article 158 alinéa 3 du code général des impôts
Documentation administrative de base 5 I-3227
article 3 de la loi de finance pour 2001;
Mesure commentée par le bulletin officiel des impôts 5 I-2-01, instruction du 4 mai 2001