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Le plan
d'épargne en action
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Quel est le
mode d'imposition du plan d'épargne en actions
(PEA) ?
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Peut-on
transférer un plan d'épargne en actions
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Conserver
un placement financier en France lorsqu'on
part à l'étranger
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Revenus de
capitaux mobiliers soumis à l'impôt ouvrant
droit à abattement
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Dans quels
cas est-on imposé sur les plus-values de valeurs
mobilières
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Contribution
au remboursement de la dette sociale
En principe, l'exonération
des produits, avoirs fiscaux, crédits
d'impôts et plus-values que
procurent les placements effectués dans
le cadre du plan d'épargne en actions
(PEA) n'est normalement acquise qu'à la
condition que l'épargne investie soit
conservée pendant au moins cinq ans à
compter de la date du premier versement.
En ce qui concerne le cas particulier
des titres non cotés, il faut noter
que depuis l'imposition des revenus de
1997, l'exonération dont bénéficient
les produits de placements en titres non
cotés ou négociés sur le marché libre
(OTC) détenus dans un PEA est limitée
à 10 % du montant de ces
placements.
A noter : les
intérêts versés aux sociétaires des
sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du
10 septembre 1947
sont exclus du champ d'application du
plafonnement.
Sont concernés par le plafonnement les
produits proprement dits ainsi que les
avoirs fiscaux et les crédits
d'impôt provenant de ces titres ;
les plus-values ne sont pas prises en
compte.
La limite de 10 % s'apprécie
annuellement d'après le rapport
suivant : produits des titres non
cotés/valeur d'inscription des titres
non cotés.
Le dépassement de la limite de 10 %
entraîne l'assujettissement à l'impôt
sur les revenus (catégorie des revenus
de capitaux mobiliers) des produits
excédant cette limite et des
régularisations ultérieures en cas de
clôture du PEA ou de retrait.
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Date du retrait, du
rachat ou de la clôture |
Sort du plan |
Régime fiscal du
gain réalisé sur le plan |
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Base
d'imposition |
Taux |
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Avant 5 ans |
Le plan est
clos à la date du retrait ou du
rachat. Les
titres et les espèces
peuvent êtres virés sur un
compte ordinaire. Les titres sont
transférés pour leur valeur à
la date de clôture : c'est
cette valeur qui sera retenue
pour le calcul des plus values en
cas de cession ultérieure des
titres. |
La valeur
liquidative du plan est ajoutée
aux cessions de valeurs
mobilières réalisées hors PEA.
Si le total ainsi formé excède
le seuil d'imposition, les
plus-values sont imposables. La
plus-value réalisée sur le plan
est égale à la différence
entre la valeur du PEA à la date
de la clôture et le
total des versements (3) (4). |
22,5 %
majoré des prélèvements
sociaux avant 2 ans (1) ;
16 % majoré des
prélèvements sociaux entre
2 et 5 ans (1) |
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Entre
5 et 8 ans |
Idem |
Exonération
(1) et (2) |
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Après 8
ans |
Le plan
subsiste, mais plus aucun
versement n'est possible. |
Exonération
(1) et (2) ; si le
plan se dénoue par le versement
d'une rente viagère, celle-ci
est exonérée d'impôt sur
le revenu. |
(1) : les
prélèvements sociaux mentionnés dans
le tableau sont :
- la contribution sociale
généralisée (CSG), en application de
l'article 1600-0 D II
du code général des impôts (bulletin
officiel des impôts 5 I-7-97) ;
- le prélèvement social de 2%, en
application de l'article
1600-0 F bis du code général des
impôts (bulletin officiel
des impôts 5-I-9-98 n° 14) ;
- la contribution pour le
remboursement de la dette sociale (CRDS),
en application de l'article 1600-0 J 5
du code général des impôts .
Ces prélèvements sociaux sont toujours
applicables.
(2) : sauf cas particulier des
titres non cotés
(3) : à compter de l'imposition des
revenus 2001, les gains et les
pertes constatés lors de la clôture
d'un PEA d'une durée inférieure à 2
ans s'imputent montant sur montant, sans
conversion, sur les autres
gains et pertes de cession de
valeurs mobilières et de
droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du
code général des impôts
(4) : le seuil d'imposition est de
7 650 EUR.
Bon à savoir : les
versements sur un PEA ne sont pas
déductibles des revenus imposables de
son titulaire.
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