- Le plan d'épargne en action
- Quel est le mode d'imposition du plan d'épargne en actions (PEA) ?
- Peut-on transférer un plan d'épargne en actions
- Conserver un placement financier en France lorsqu'on part à l'étranger
- Revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt ouvrant droit à abattement
- Dans quels cas est-on imposé sur les plus-values de valeurs mobilières 
- Contribution au remboursement de la dette sociale

Il est possible de transférer un plan d'épargne en actions d'un organisme gestionnaire à un autre.
Ce transfert ne constitue pas un retrait s'il porte sur l'intégralité des titres et espèces figurant sur ce plan. Il ne fait pas perdre le droit de restitution de l'avoir fiscal et du crédit d'impôt.
Lorsque le remboursement par l'Etat intervient après le transfert, son montant est viré par le précédent établissement gestionnaire sur le compte en espèces associé ouvert auprès du nouvel établissement gestionnaire.
Le premier organisme communique au nouveau gestionnaire le montant des avoirs fiscaux et crédits d'impôt dont la restitution par l'Etat doit intervenir après le transfert. Cette information permet au nouveau gestionnaire de déterminer la valeur liquidative du plan en cas de clôture avant le virement de ces avoirs fiscaux et crédits d'impôt d'un compte ouvert au nom du titulaire.

Textes de référence :
documentation de base 5-G-4554, n° 60
documentation de base 5-I-476, n° 1