- Le plan d'épargne en action
- Quel est le mode d'imposition du plan d'épargne en actions (PEA) ?
- Peut-on transférer un plan d'épargne en actions
- Conserver un placement financier en France lorsqu'on part à l'étranger
- Revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt ouvrant droit à abattement
- Dans quels cas est-on imposé sur les plus-values de valeurs mobilières 
- Contribution au remboursement de la dette sociale

Qui peut ouvrir un PEA?
Vous pouvez ouvrir un plan d'épargne en actions si vous êtes contribuable et domicilié fiscalement en France.
Vous ne pouvez ouvrir qu'un seul PEA (deux pour un couple marié). Vous ne pouvez ouvrir de PEA au nom d'un enfant mineur ou d'un enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal.
Quel produit d'épargne?
Il s'agit d'un instrument d'épargne pour investir en bourse, mais bloqué pendant cinq ans. Le PEA permet à un épargnant d'acheter et de vendre directement des actions françaises et européennes, de capitaliser les plusvalues et les revenus sans être soumis à l'impôt. A partir de janvier 2003, les plans d'épargne en actions peuvent être alimentés par certaines valeurs européennes (SICAV, FCP...).
Versements
Les versements peuvent être effectués en une ou plusieurs fois pendant toute la durée du plan. Le montant maximum des versements est de 132 000 EUR par personne (de 264 000 EUR par foyer fiscal) sur les plans en cours ou ouverts à compter du 1er janvier 2003.
Seuls les versements en numéraires sont autorisés (en pratique, remise de chèque ou virement).
Durée du plan et clôture
Le plan est ouvert pour une durée de huit ans minimum. Tout retrait ou rachat avant l'expiration de la huitième année entraîne la clôture du plan. Après huit ans, les retraits sont possibles sans clôture mais aucun versement n'est plus possible après un premier retrait. La sortie peut alors se faire en capital ou en rente viagère. La loi ne limite pas la durée du plan.
Avantages fiscaux
Pour les titres cotés, les plus-values procurées par l'achat et la vente des actions ainsi que les dividendes procurés par l'investissement en actions sont exonérés d'impôt sur le revenu.
L'exonération totale n'est acquise que si aucun retrait n'est effectué du plan avant cinq ans.
-Lorsque le plan se dénoue, après huit ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu.
Pour les titres non cotés, et à compter de l'imposition des revenus de 1997, l'exonération dont bénéficient les produits (dividendes, produits des parts sociales), les crédits d'impôt et les avoirs fiscaux, est limitée à 10% du montant de vos placements.
Avantages fiscaux: titres non cotés
Ce plafonnement ne s'applique pas aux plus values réalisées à la suite de la cession ou de l'échange des titres non cotés.
Prélèvements sociaux
A partir du 1er janvier 1998, des prélèvements sociaux au taux de 10% sont appliqués à tous vos retraits après cinq ans.
Pour toute information, adressez-vous:
- à la Commission des opérations boursières (COB),
- à la Société des bourses françaises (SBF),
- à une banque, à La Poste, au Trésor public (trésorerie).