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Fichier national des chèques
irréguliers |
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Fichier national des chèques
irréguliers
Plus d'infos
sur
:
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Qu'est-ce que le FNCI?
Le FNCI recense les incidents de paiement liés
aux chèques sans provision, les oppositions pour
perte ou vol de chèques et les clôtures de
compte.
Il est géré par la Banque de France.
Entrée des informations
Les références de compte bancaire du client qui
a émis un chèque sans provision sont transmises
au FNCI par l'établissement bancaire dans les
deux jours qui suivent le rejet du chèque.
Suppression des informations
Les informations sont supprimées dans les deux
jours suivant la régularisation. A défaut,
elles seront supprimées au bout d'un délai de
cinq ans.
Qui
peut le consulter?
Tout bénéficiaire de chèque peut
demander à consulter ce fichier. Vous
devez demander un code d'accès, par
lettre, à la Banque de France.
Pour connaître les informations
détenues sur vous, vous pouvez vous
adresser à l'une des succursales de la
Banque de France au guichet Infobanque.
Modification des informations
Seul, votre établissement bancaire peut
vous fournir les justifications que vous
exigez et faire procéder si nécessaire
à des rectifications du fichier.
Pour toute information,
adressez-vous à une succursale
de la Banque de France, guichet
Infobanques.
Attention! La loi
relative aux nouvelles
régulations économiques limite
désormais l'interdiction
bancaire à cinq ans contre dix
ans auparavant. Cette mesure
s'applique aux interdictions
d'émissions de chèques en
cours.
Référence: la loi n°2001-420 du
15/05/01, article 23;
Journal officiel du 16/05/01
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