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Pour vous
aider à en sortir
Un nouveau
mécanisme de règlement des situations de
surendettement doit permettre aux personnes les
plus fragilisées de surmonter leurs difficultés
plus rapidement. Issu de la loi de lutte contre
l'exclusion (Loi du 29/7/98, J.O. du 31), ce
nouveau dispositif est applicable depuis le 4
février 1999 (décret n° 99-65 du 1/2/99, J.O.
du 2).
Vos
revenus ont fortement baissé suite à une
situation de chômage qui dure.
Malgré
les arrangements à l'amiable passés avec votre
banque, vous n'arrivez plus à rembourser vos
dettes (par exemple l'emprunt pour l'achat de
votre logement, le crédit pour l'achat d'une
voiture).
En plus
vous ne pouvez plus payer les dépenses
habituelles (nourriture, factures d'eau,
d'électricité, impôts...).
La
nouvelle procédure de règlement du
surendettement mise en place pour tenir compte
des nouvelles formes de surendettement doit vous
aider à sortir de l'impasse financière.
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