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CUISINE Toutes les recettes Plus de 5000 recettes à votre disposition Astuces de la cuisine , Desserts , Fromage ,Plats uniques , Plantes aromatiques     Comment déposer un dossier de surendettement ?

1- Où s'adresser ?
Pour obtenir l'adresse de la commission qui traite votre demande, il faut contacter la Banque de France la plus proche, la mairie ou la préfecture, qui vous orienteront vers celle de votre domicile.
Les commissions de surendettement sont créées par arrêté préfectoral qui en fixe la composition.
Chaque commission dispose d'un secrétariat qui est situé dans les locaux de la Banque de France, désignée par l'arrêté précité.

2- Quelles conditions faut-il remplir ?
- Vous devez être le débiteur, c'est-à-dire la personne endettée. Un créancier ne peut saisir la commission.
- Vous devez être une personne physique. Les personnes morales ne peuvent bénéficier des mesures de la législation sur le surendettement.
- Vous devez être dans "l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes". Il faut donc que votre taux d'endettement soit important, la notion de dettes recouvrant tous les engagements vis-à-vis d'un créancier (crédits, arriérés de loyer, factures impayées, dettes auprès du Trésor public...).
- Vous devez être de bonne foi. La bonne foi est cependant présumée et c'est au créancier d'apporter la preuve d'une mauvaise foi éventuelle. Celle-ci doit être en rapport avec la situation de surendettement : il ne faut pas avoir, par exemple, volontairement dissimulé des crédits pour en obtenir de nouveaux en vue de l'achat de biens qui ne sont pas de première nécessité.
En revanche, un emprunteur imprudent ou imprévoyant sera considéré de bonne foi.

3- Comment déposer un dossier ?
La saisine de la commission consiste en une déclaration faite par le débiteur remise au secrétariat de la Banque de France compétente.
En général, le secrétariat fait parvenir au débiteur un modèle type (CERFA 30.2713). Le demandeur doit signer cette demande. Elle doit comporter vos nom et adresse, votre situation familiale, un état de votre actif (revenus, patrimoine), votre passif (tous vos types de dettes) et indiquer le nom et l'adresse du créancier.
Au moment de la remise de ce dossier, le secrétariat vous informera que :
- la commission ne sera saisie qu'à la réception de la demande,
- les éléments du dossier seront communiqués aux créanciers,
- si le plan conventionnel qui est établi suite à votre demande est accepté, il y aura une inscription au fichier national des incidents de remboursement aux particuliers géré par la Banque de France. Cette formalité vous empêchera pendant toute la durée du plan de contracter un crédit. Mais il n'y a pas inscription au fichier des interdits bancaires. Cependant, la banque du débiteur peut mettre fin à la délivrance automatique des chéquiers.
Si le secrétariat constate après réception que votre demande est incomplète, il vous demandera de lui communiquer les pièces manquantes.
Il vous précisera par ailleurs le délai dans lequel vous devrez les lui faire parvenir.

Attention : si ce délai n'est pas respecté, votre dossier peut être classé sans suite.
Si votre dossier est complet, la commission examinera la recevabilité de votre demande.

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