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Vos dettes peuvent être gelées pendant 3 ans

Vos dettes peuvent être gelées pendant 3 ans

 
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Si vous êtes dans l'impossibilité totale de rembourser vos dettes faute de ressources suffisantes, la commission peut désormais recommander un moratoire de ces dettes pour 3 ans maximum.
Vos dettes ne sont pas effacées, simplement vous n'avez pas à les rembourser pendant la période fixée.
Les intérêts sont également gelés, sauf décision contraire de la commission.
Néanmoins, vous devez continuer à rembourser vos dettes alimentaires ainsi que les dettes d'impôts, sauf remise accordée par le centre des impôts.

 

 





 
 

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