|
Convention collective,boutiques |
|
Moteurs de recherche

|
|
Vos dettes peuvent être gelées pendant 3
ans |
  |
|
Vos dettes peuvent être gelées pendant 3
ans
Plus d'infos
sur
:

|
|
Si vous
êtes dans l'impossibilité totale de
rembourser vos dettes faute de ressources
suffisantes, la commission peut
désormais recommander un moratoire de
ces dettes pour 3 ans maximum.
Vos
dettes ne sont pas effacées, simplement
vous n'avez pas à les rembourser pendant
la période fixée.
Les
intérêts sont également gelés, sauf
décision contraire de la commission.
Néanmoins,
vous devez continuer à rembourser vos
dettes alimentaires ainsi que les dettes
d'impôts, sauf remise accordée par le
centre des impôts.
|