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CUISINE Toutes les recettes Plus de 5000 recettes à votre disposition Astuces de la cuisine , Desserts , Fromage ,Plats uniques , Plantes aromatiques     Vos dettes peuvent être étalées sur 8 ans

Si les négociations échouent, vous avez la possibilité de demander à la commission, dans les 15 jours, de faire des recommandations. C'est à cette phase de la procédure que se situent les mesures les plus novatrices de la loi.
La commission peut décider d'étaler le paiement de vos dettes sur 8 ans, au lieu de 5 auparavant.
Seules exceptions :
Les dettes alimentaires (pensions alimentaires).
Les dettes fiscales (impôts, taxe d'habitation).
Parafiscales (redevance télévision).
Envers les organismes de Sécurité sociale (cotisations sociales).
Vous pouvez vous adresser directement au service des impôts pour obtenir un délai de report de vos dettes fiscales

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