|
Convention collective,boutiques |
|
Moteurs de recherche
|
|
La commission vérifie les créances |
  |
|
La commission vérifie les créances
Plus d'infos
sur
:
|
|
La
commission va d'abord chercher à régler
votre situation à l'amiable, en vous
proposant ainsi qu'à vos créanciers un
plan de redressement.
Elle
établit très précisément votre état
d'endettement et vous en informe.
Si
vous n'êtes pas d'accord sur le montant
de certaines dettes, vous pouvez
désormais demander à la commission,
dans les 20 jours, de saisir le juge de
l'exécution afin qu'il vérifie ces
créances. Avant la réforme, seule la
commission pouvait le demander.
Vos
créanciers sont également informés de
l'état de votre passif et disposent de
30 jours, en cas de désaccord, pour
justifier de leurs créances et fournir
toutes les informations utiles à la
commission.
|
