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CUISINE Toutes les recettes Plus de 5000 recettes à votre disposition Astuces de la cuisine , Desserts , Fromage ,Plats uniques , Plantes aromatiques     La commission stoppe les poursuites

La phase de conciliation a peu de chances d'aboutir si vos créanciers ont engagé contre vous des procédures de saisie afin de récupérer un bien (votre logement par exemple) ou de se faire payer.

C'est pourquoi la commission de surendettement peut demander au juge de suspendre provisoirement ces poursuites.

Une procédure d'urgence a été mise en place afin de répondre rapidement aux situations les plus difficiles, notamment lorsqu'une saisie immobilière est en cours.

Dans ce cas, le président de la commission, le représentant local de la Banque de France mais également vous-même pouvez saisir directement le juge. Les saisies sont suspendues jusqu'à la fin de la procédure de surendettement.

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