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Convention collective,boutiques |
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Moteurs de recherche

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Dans les cas de détresse, les
dettes peuvent être effacées |
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Dans les cas de détresse, les
dettes peuvent être effacées
Plus d'infos
sur
:

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Trente
jours avant la fin du moratoire, la
commission vous informe, ainsi que vos
créanciers, qu'elle va réexaminer votre
situation à l'issue du moratoire.
Vous
avez 30 jours pour lui communiquer toutes
les informations sur l'évolution de
votre situation personnelle, par exemple
si vous avez retrouvé un emploi ou si
vous avez rencontré de nouvelles
difficultés. Si votre situation s'est
améliorée, vos dettes sont aménagées.
Si
vous êtes toujours insolvable sans
perspective d'amélioration (par exemple
vous êtes chômeur de longue durée ou
en fin de droits, vous êtes malade ou en
situation de rupture familiale), tout ou
partie de vos dettes peut être purement
et simplement effacé, sauf les dettes
alimentaires et fiscales.
Cette
solution " extrême " a pour
but d'assainir votre situation
financière et de vous permettre de
repartir sur des bases nouvelles.
Mais
attention, si vous avez bénéficié
d'une telle mesure, aucun nouvel
effacement pour des dettes similaires
n'est possible pendant 8 ans. Au cas où
certains aménageraient leur
précarité...
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