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Vous souhaitez clôturer votre
compte bancaire |
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Vous souhaitez clôturer votre
compte bancaire
Plus d'infos
sur
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La loi :Art. 1134 (Code Civil) - Les
conventions légalement formées tiennent lieu de
loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent
être révoquées que de leur consentement
mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Commentaires
:
Toutes les
Banques s'exercent une concurrence
terrible ce qui nous permet de
bénéficier de sérieux avantages
parfois. Si vous pensez que les services
de votre banque ne sont tout à fait
satisfaisant, vous n'avez à fournir
aucune explication et pouvez changer de
banque quand bon vous semble.
Certes,
vous êtes lié à votre banque par une
convention de compte dite convention à
durée indéterminée. A ce titre, la loi
vous autorise à la résilier de votre
propre chef, quand bon vous semble,
conformément à l'article 1134 alinéa 2
du Code civil. Il vous faudra alors
restituer à la banque toutes les
formules de chèques inutilisées en
votre possession et les cartes de
paiement de l'établissement. Toute
utilisation frauduleuse de ces pièces
engagerait votre responsabilité civile
et serait passible de sanctions pénales
devant la loi. Attention, prévoyez bien
de laisser sur le compte une somme
suffisante afin de régler les dernières
opérations en cours. La banque devra
vous verser ensuite le solde définitif
de votre compte. Il vous est conseillé
d'adresser la lettre qui suit en
Recommandé Accusé de Réception. Voici
la lettre que dans ce cas vous devez
adresser:
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Vos nom et
adresse |
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Lettre
recommandée avec accusé de
réception
Références
de votre compte bancaire
Date
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Nom et
adresse de votre banque |
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Monsieur (Madame),
Je
vous fais part de ma décision de
clôturer mon compte bancaire
ouvert dans votre agence sous le
numéro (précisez), à
la date du (date de clôture
à préciser). Je
déposerais avant cette date les
dernières formules de chèques
inutilisées en ma possession.
Je
vous remercie de bien vouloir
m'adresser un relevé de compte
portant le montant de mon solde
définitif à la date de
clôture.
Recevez,
Monsieur (Madame), l'assurance de
mes sentiments distingués.
(Signature)
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