Vous souhaitez faire Opposition sur un CHEQUE ou sur un CHEQUIER

La loi :

Art. 57-2 (Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement modifié par loi n° 91-1382 du 30 déc. 1991) - L'ordre ou l'engagement de payer au moyen d'une carte de paiement est irrévocable Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Commentaires :

Vous avez autorisation de faire opposition aux paiements effectués avec votre carte de crédit dans quelques situations : -en cas de perte ou de vol // en cas de dépôt de bilan du bénéficiaire // juste avant qu'il vous remette la contrepartie de votre paiement. Dans un premier temps, vous commencez par prévenir le centre d'opposition des cartes bancaires par téléphone (son numéro vous est fourni directement par votre banque).

Ensuite, dans les plus brefs délais, il faut vite confirmer cette opposition par écrit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque. Elle sera accompagnée de la déclaration de perte ou de vol que le commissariat de police ou de gendarmerie vous aura remis. Dès réception de votre opposition, la banque ne pourra régler aucune facture sous peine d'être obligée de vous rembourser l'intégralité.

Attention, selon la jurisprudence, si vous êtes titulaire d'une carte bancaire, vous restez tenu responsable des débits frauduleux antérieurs tant qu'il n'y a pas d'opposition effectuée régulièrement. Cependant, en pratique, l'assurance accordée au titulaire couvre tous paiements qui ont été effectués avant réception de l'opposition avec toutefois une franchise (variable selon la banque) pour chaque achat effectué. Voici la lettre recommandée avec accusé de réception qu'il faut adresser à votre banque