|
Convention collective,boutiques |
|
Moteurs de recherche
|
|
Avez-vous droit à l'ouverture d'un
compte bancaire |
  |
|
Avez-vous droit à l'ouverture d'un
compte bancaire
Plus d'infos
sur
:
|
|
La loi :
Art. 58 (
Loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et
au contrôle des établissements de crédit) -
Toute personne qui s'est vu refuser l'ouverture
d'un compte de dépôt par plusieurs
établissements de crédit et qui, de ce fait, ne
dispose d'aucun compte, peut demander à la
Banque de France de lui désigner un
établissement de crédit ou l'une des personnes
et services visés à l'article 8 auprès duquel
elle pourra ouvrir un tel compte.
L'établissement de crédit, la personne ou le
service désigné, peut limiter les services
liés à l'ouverture de ce compte aux opérations
de caisse.
Art. 5
(Décret du 24 juillet 1984) - Lorsqu'un
établissement de crédit, l'une des institutions
ou l'un des services visés à l'article 8 de la
loi du 24 janvier 1984 susvisée oppose un refus
à une demande écrite d'ouverture de compte de
dépôt, ce refus doit être formulé par écrit.
L'avis de refus doit être remis à l'intéressé
ou lui être adressé par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
Commentaires
:
Quoique
cela nous surprenne, toutes les banques
ont parfaitement le droit de choisir
leurs clients. Mais ont réellement le
droit de vous refuser l'ouverture d'un
compte bancaire si votre profil financier
ne leur convient pas.
Heureusement
que la loi du 24 janvier 1984 relative à
l'activité et au contrôle des
établissements de crédit prévoit
véritablement un droit au compte.
L'article 58 précise effectivement que
vous pouvez vous adresser à la Banque de
France lorsque vous vous êtes heurté à
plusieurs refus. Elle désignera alors un
établissement de crédit ou une des
personnes mentionnées à l'article 8,
c'est à dire le Trésor public, une
agence de la Banque de France, les
services financiers de la Poste,
l'institut d'émission des D.O.M.,
l'institut d'émission d'Outre-Mer ou la
Caisse des dépôts et consignations.
Ce genre
de demande devra être adressée aux
services départementaux de la Banque de
France dont vous relevez. Joignez en
même temps une copie de toutes les
attestations de refus d'ouverture que
vous avez en votre possession, une copie
certifiée conforme de votre carte
d'identité ainsi qu'un justificatif de
domicile (copie d'une facture de
téléphone, d'une facture
EDF...etc....). Ces pièces peuvent vous
être de nouveau réclamées par la
suite.
Faites
très attention car, l'ouverture d'un
compte de dépôt est un droit, mais
l'établissement désigné n'est pas
obligé de vous délivrer des formules de
chèques et une carte de paiement. Il
peut se contenter de vous proposer
seulement les services de caisse sans que
ce refus de fournir des prestations de
services supplémentaires soit
considéré comme un refus de vente.
Voici la lettre que dans ce cas vous
devez adresser:
|
Vos nom et
adresse |
|
Objet :
Demande d'ouverture d'un compte
bancaire consécutif
au refus de plusieurs
établissements.
Pièces
jointes :
Les
avis de refus d'ouverture de
compte
bancaire - une copie
certifiée conforme de votre
pièce d'identité -
un justificatif de domicile.
Date
|
Adresse du
guichet de la
Banque de France de
votre
département |
| |
|
Monsieur,
Je
me suis adressé à plusieurs
établissements bancaires afin
d'y ouvrir un compte en ne me
heurtant qu'à des refus. Mon
ancien compte venant d'être
clôturé, je ne dispose
actuellement d'aucun compte
bancaire.
Conformément
à l'article 58 de la loi du 24
janvier 1984 relative à
l'activité et au contrôle des
établissements de crédit, je me
vois dans l'obligation de
solliciter vos services afin
qu'ils m'indiquent les
coordonnées d'un établissement
auprès duquel je pourrai
rapidement disposer d'un service
bancaire minimal.
Vous
trouverez ci-joint, une copie des
attestations de refus d'ouverture
de compte, une copie certifiée
conforme de ma pièce d'identité
ainsi qu'un justificatif de
domicile.
Veuillez
agréer, Monsieur, l'assurance de
mes sentiments distingués.
(Signature)
|
|
