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La
pension
d'invalidité
peut
être
attribuée
aux
personnes
de moins
de 60
ans,
présentant
une
capacité
de
travail
ou de
gain
réduite
des deux
tiers.
La
pension
peut
être attribuée
sous
réserve
d'être
immatriculé
à la
sécurité
sociale
depuis
12 mois
au moins
à la
date
d'arrêt
de
travail
suivi
d'invalidité,
ou à la
date de
constatation
médicale
de
l'invalidité.
Il faut
en outre
:
-
justifier
de
800
heures
de
travail
au
cours
des
12
derniers
mois
(dont
200
h
les 3
premiers
mois),
-
ou
avoir
cotisé
au
cours
de
ces
12
derniers
mois
sur
un
salaire
au
moins
égal
à
2030
fois
le
SMIC
horaire,
soit
16
300,90
EUR
(dont
1015
fois
le
SMIC
horaire
les
6
premiers
mois,
soit 8
150,45
EUR
).
Les
périodes
de
chômage
et
d'arrêt
de
travail
intervenues
pendant
ce temps
sont
prises
en
compte.
Montants
au
01/01/2007.
Démarche
Initiative
de la
mise en
invalidité
Lorsque
l'état
d'invalidité
est
reconnu,
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
peut
proposer
une mise
en
invalidité.
La
décision
implique
la fin
de la
prise en
charge
éventuelle
au titre
de
l'assurance
maladie.
Demande
effectuée
par
l'assuré
L'assuré
peut
prendre
l'initiative
de la
demande
de
pension
d'invalidité.
Il doit
l'
adresser
dans ce
cas par
lettre
simple
ou
recommandée
à la
caisse
primaire
d'assurance
maladie,
accompagnée
du
formulaire
Cerfa n°
11174*02
, dans
les 12
mois qui
suivent
la date
:
-
de
consolidation
de
la
blessure,
-
ou
de
constatation
médicale
de
l'invalidité,
-
ou
d'expiration
de
la
période
légale
d'attribution
des
prestations
en
espèces
de
l'assurance
maladie.
Délais
d'instruction
de la
demande
La
caisse a 2
mois
pour
notifier
sa
décision
par
courrier
avec
avis de
réception.
Celle-ci
précise
la
catégorie
et le
montant
de la
pension
attribuée.
L'absence
de
réponse
de la
caisse
d'assurance
maladie,
passé ce
délai,
vaut
décision
de
rejet.
Toutefois,
l'assuré
peut
renouveler
sa
demande
dans la
limite
des 12
mois
initialement
prévus.
L'état
d'invalidité
sera
alors
apprécié
à la
date de
la
deuxième
demande.
Périodicité et
durée du
versement
Le
versement
de la
pension
est
effectué
mensuellement,
à terme
échu
(sauf en
Alsace-Moselle
où il
est
effectué
à terme
à
échoir)
au
maximum
jusqu'au
60ème
anniversaire
du
bénéficiaire.
Après 60
ans, la
pension
est
supprimée
et
transformée
en
pension
de
vieillesse.
Si le
titulaire
souhaite
continuer
à
travailler
après 60
ans, il
peut
demander
le
report
de
l'ouverture
du droit
à la
pension
de
vieillesse.
La
pension
d'invalidité
ne lui
sera
toutefois
plus
versée
après 60
ans.
Révision,
suspension
ou
suppression
de la
pension
Selon
l'évolution
de
l'état
d'invalidité
de
l'intéressé,
la
pension
peut
faire
l'objet
d'une
révision,
d'une
suspension
voire
d'une
suppression.
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En cas de reprise d'une activité professionnelle salariée
La pension peut être suspendue si, après 6 mois d'activité, le cumul de la pension avec le salaire dépasse le salaire trimestriel moyen perçu par l'intéressé l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
A noter : si l'assuré s'était ouvert des droits au cours d'un contrat d'apprentissage, les ressources tirées de la reprise d'activité sont comparées à la rémunération habituelle d'un salarié de même âge et de la même région, de la catégorie professionnelle à laquelle il aurait normalement accédé à sa sortie d'apprentissage.
En cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée
La pension d'invalidité peut être suspendue si, après 6 mois d'activité, le cumul de la pension et de la rémunération dépasse un plafond annuel de ressources fixé à :
-
5 943,57 EUR pour une personne seule,
-
8 229,58 EUR pour un ménage.
Montants au 1er janvier 2006.
Cumul
La pension d'invalidité peut être cumulée avec l'allocation pour adultes handicapés (AAH) à condition de ne pas dépasser le montant maximal de l'AAH
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La pension est calculée sur la base d'une rémunération moyenne, obtenue à partir des dix meilleures années de salaire. Son montant est déterminé en pourcentage de cette rémunération moyenne, dont le taux varie selon le classement dans l'une des trois catégories.
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Catégorie de référence |
Montant mensuel minimal au 1/01/08 |
Montant mensuel maximal au 1/01/08 |
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1ère catégorie (30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années) |
258,10 EUR |
831,90 EUR |
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2ème catégorie (50 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années) |
258,10 EUR |
1 386,50 EUR |
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3ème catégorie (50 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années, augmenté d'une majoration forfaitaire pour tierce personne de 1 010,82 EUR inclue dans le calcul ) |
1 268,92 EUR |
2 397,32 EUR |
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La pension d'invalidité est soumise à la CSG au taux de :
-
6,6 % (depuis le 1er janvier 2005, 6,2 % auparavant) si le titulaire n'est pas imposable sur le revenu ;
-
3,8 % s'il n'est pas imposable sur le revenu mais imposable au titre de la taxe d'habitation.
La pension d'invalidité est soumise à la CRDS au taux de 0,5 %.
La pension servie à compter du 1er janvier 2008 est exonérée de ces prélèvements si le revenu fiscal de référence de 2006 (porté sur l'avis d'imposition pour 2007) est inférieur à 9 437 EUR , majoré de 2 520 EUR par demi part du quotient familial ou 1 260 EUR par quart de part supplémentaire.
La pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu. En revanche, la majoration pour tierce personne n'est pas imposable.
La pension d'invalidité ouvre droit au remboursement des soins à 100 %, sauf pour les médicaments à vignette bleue remboursés à 35 %.
Les ayants droit du titulaire bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité aux tarifs habituels.
La pension d'invalidité ouvre droit au versement du capital décès. |
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