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La
carte d'invalidité civile a pour
but d'attester que son
détenteur est handicapé.
La
carte d'invalidité est délivrée,
sur demande, à toute
personne :
-
dont le taux d'incapacité
permanente est au moins de
80 %,
-
ou bénéficiaire d'une
pension d'invalidité classée
en 3ème catégorie par la
sécurité sociale.
Mention "besoin
d'accompagnement"
Cette mention peut être portée
sur la carte d'invalidité, si
elle est attribuée :
-
à un enfant ouvrant droit au
complément d'allocation pour
enfant handicapé, de la
troisième à la sixième
catégorie,
-
à un adulte bénéficiaire
d'une "aide humaine" dans le
cadre de la prestation de
compensation,
-
à un adulte bénéficiaire de
la majoration pour tierce
personne (MTP) accordée à
certains titulaires de la
pension d'invalidité ou de
la pension de vieillesse
qui est versée à sa suite,
-
à un adulte bénéficiaire
d'une majoration de la rente
accident du travail ou
maladie
professionnelle, pour
assistance d'une tierce
personne.
Mention "cécité"
La
mention "cécité" est apposée sur
la carte d'invalidité dès lors
que la vision centrale de la
personne handicapée est
inférieure à un vingtième de la
normale.
La
carte d'invalidité donne droit
:
-
à une priorité d'accès aux
places assises dans les
transports en commun, dans
les espaces et salles
d'attente, ainsi que dans
les établissements et les
manifestations accueillant
du public (pour le titulaire
et la personne
accompagnante),
-
à une priorité dans les
files d'attente des lieux
publics,
-
à des avantages fiscaux,
-
à une éxonération éventuelle
de la redevance
audiovisuelle,
-
à diverses réductions
tarifaires librement
déterminées par les
organismes exerçant une
activité commerciale.
Les
lieux accueillant du public
doivent rappeler les droits de
rpiorité par voie d'affichage.
Depuis le 1er janvier 2006, il
convient de s'adresser à la
maison départementale des
personnes handicapées (MDPH).
-
les formulaires cerfa
n°12689*01 et n°12692*01
remplis,
-
un certificat
médical renseigné par le
médecin (ou un justificatif
d'attribution de la pension
d'invalidité pour les
titulaires d'une pension de
troisième catégorie),
-
la photocopie d'une pièce
d'identité,
-
la photocopie d'un titre de
séjour en cours de validité
pour les personnes de
nationalité étrangère,
-
une photographie d'identité.
La
demande est instruite par la
commission des droits et de
l'autonomie des personnes
handicapées, au sein de la MDPH.
gratuite.
La
carte d'invalidité est délivrée
pour une durée d'un à dix ans.
Son
attribution est révisée
périodiquement en fonction de
l'évolution de l'incapacité.
La
demande de renouvellement de la
carte doit être faite selon la
procédure de demande décrite
ci-dessus. Il convient de
l'adresser plusieurs mois avant
la date d'expiration de la carte
en cours, compte tenu des délais
d'instruction de la MDPH. |
