Une lettre recommandée ne peut être remise qu'au destinataire ou à un tiers muni de procuration. Dans la pratique, il arrive que les gardiens, sans avoir cette procuration, et pour des propriétaires ou locataires qu'ils connaissent bien, se font remettre l'envoi par un préposé qui leur fait confiance quand il s'agit de recommandés simples. S'il s'ajoute un avis de réception, cette pratique peut être dangereuse pour le gardien ou le préposé; lequel n'a cependant pas à demander une pièce d'identité, sauf s'il à quelques doutes. Dans ce cas, comme dans celui d'absence, il laisse un avis d'instance et l'envoi sera retiré au bureau de poste où l'on doit justifier de son identité. -Le retrait peut se faire dans les 15 jours, après quoi la lettre. est retournée à l'envoyeur. Sont aussi retournés immédiatement les plis adressés à des destinataires décédés.

Une notification par lettre recommandé doit être faite sous pli fermé, et il est arrive qu'un destinataire de mauvaise foi affirme que l'enveloppe était vide. La Cour de Cassation a tranché en décidant que dans ce cas c'est au destinataire de le prouver Ce qui sera difficile, à moins qu'il ne constate cette anomalie en présence du préposé. Pour plus de sécurité, on peut plier la lettre en quatre, la fermer ainsi et la faire a affranchir à la poste.

La lettre recommandée avec avis de réception est soit prescrite par la loi soit utilisée par les administrations, notamment le fisc ,pour diverses notifications ,mises en demeure, réclamations ,ainsi que pour les congés donnés par les propriétaires aux locataires. Et là des différences d'interprétation ont, dans certains cas, mis en question l'effet probant de la lettre recommandée pour ce qui concerne la date de notification. Plusieurs jugements de la Cour de Cassation ont

décidé que les délais (six mois en ce qui concerne les congés) ne commençaient à courir qu'à partir du jour où le

destinataire avait eu la lettre en mains propres.

Jusque là, en cas de refus ou de non retrait, la jurisprudence considérait que la date de réception était celle de la présentation à domicile. Ainsi donc, Si la lettre n 'est pas retirée, et donc retourné. après 15 jours, c'est comme si elle n'avait jamais existé. Coup dur pour les propriétaires forclos et qui ont vu ainsi le bail se renouveler automatiquement. Il en est de même Si la signature sur l'avis de réception est illisible

Au propriétaire de prouver qu'il s'agit bien de celle du destinataire. On peut donc recommander aux propriétaires de prendre des marges de sécurité, en adressant la notification par lettre recommandée 8 mois auparavant, afin, dans le cas de non retrait, de donner congé par voie d huissier, procédé évidemment plus coûteux mais évitant toute contestation concernant la date de remise et donc de débuts des délais.

PAS DE VALEUR PROBANTE POUR LES TELECOPIES

-La valeur probante des télécopies reste floue. Elle varie selon les circonstances. En effet par le fait même qu'elle est une copie elle ne peut être considérée comme un acte écrit quand la loi impose celui-ci, c'est a dire en matière civile pour tout acte juridique dont l'objet excède 5000F Elle ne peut remplacer la lettre recommandée avec avis de réception puisque jusqu à présent, rien ne permet de prouver que le destinataire a bien reçu le document La fiche émise par le fax expéditeur indique seulement qu'un document a été transmis à un numéro donné, Mais elle ne peut dire qui en à eu communication et ce que contenait le texte, les falsifications étant faciles.

Une télécopie peut cependant servir de commencement de preuve, surtout en matière commerciale où tous les éléments de justification peuvent être présentés. Elle s'ajoute alors à d'autres éléments de présomption permettant au juge d'apprécier le bien-fondé du litige.

Toutefois certaines sociétés proposent d'inter venir comme tiers certificateurs. Pour cela, les télécopies doivent passer par l'intermédiaire de ces sociétés qui enregistrent la date, l'heure d'émission, conservent le texte et l'archivent sous contrôle d'huissier La réalité de l'envoi et son contenu peuvent ainsi être certifiés. C'est mieux que le système Via fax de France Télécoms .. qui propose des "fax sécurisés mais certifiant seulement les dates d'envoi. Les fax certifiés semblent pouvoir convaincre les juges, sans constituer des preuve irréfutables, et aucune contestation n'a encore été jugée. On continuera donc à utiliser la lettre recommandée et le recours aux huissiers pour les affaires importantes. Et à utiliser le fax pour des services plus courants comme les réservations d'hôtels, bien que, en cas de "sur - booking ', l'hôtelier puisse parfaitement prétendre n'avoir rien reçu.