La mitoyenneté

Un mur mitoyen est un mur séparant 2 terrains contigus (côte à côte) et appartenant en commun aux 2 propriétaires de ces terrains.

La détermination du caractère privatif ou mitoyen d'un mur est important notamment afin d'établir à qui incombe les frais d'entretien et de réparation.

Cette notion de mitoyenneté s'applique principalement aux murs, mais aussi aux autres modes de clôture : palissades, fossés, haies...

Pour être mitoyen, le mur doit réunir 3 conditions :

• séparer 2 terrains contigus, appartenant à 2 propriétaires différents,
• être à cheval sur la limite séparative des 2 terrains. Par conséquent, un mur construit entièrement sur l'un des 2 terrains contigus n'est pas mitoyen mais privatif,
• être un mur de clôture et non un mur de soutènement (mur qui soutient la terre lorsque des terrains ne sont pas au même niveau).

Le titre de propriété doit mentionner la nature privative ou mitoyenne d'un mur.

En l'absence de titre de propriété, un des 2 propriétaires peut invoquer à son bénéfice la prescription acquisitive pour faire valoir la mitoyenneté du mur.

Le propriétaire d'une haie mitoyenne peut supprimer la haie sur son côté sans avoir à obtenir l'accord de son voisin, à condition de retirer la partie de la haie jusqu'à la limite de sa propriété et la remplacer par un mur qui deviendra alors un mur dont il aura la propriété exclusive.

Plus d'informations sur