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La loi fait obligation à
l'employeur de communiquer au salarié son
intention de le licencier et de fonder cette
décision sur une cause réelle et sérieuse. Pour que le licenciement
soit valable, l'employeur doit obligatoirement,
quelles que soient l'ancienneté du salarié et
la taille de l'entreprise : convoquer le salarié
à un entretien préalable, par lettre
recommandée ou remise en mains propres contre
décharge ; au cours de l'entretien, indiquer le
motif pour lequel le licenciement est envisagé
et écouter les explications du salarié ;
envoyer une lettre recommandée avec accusé de
réception pour notifier le licenciement.
L'énonciation des motifs du licenciement doit
obligatoirement figurer dans la lettre de
licenciement.
Dans quels
cas peut-on licencier un salarié ?
Il ne
peut pas y avoir licenciement sans cause
réelle et sérieuse. Il n'existe pas de
loi précise définissant la cause
réelle et sérieuse : ce sont les
tribunaux qui décident. Il faut quand
même savoir que " cause réelle et
sérieuse " ne signifie pas
uniquement faute : ainsi un salarié
absent longuement pour raisons de santé
pourra être licencié si son absence
gêne manifestement l'entreprise. De
même, si le salarié refuse une
modification importante de ses conditions
de travail, il pourra être licencié
(mais non pas considéré comme
démissionnaire) : cela peut être le cas
des salariés travaillant à Paris et à
qui l'on demande de travailler en
banlieue, par exemple. Sauf si son
contrat de travail indique une
possibilité de mobilité géographique.
Qu'est-ce
qu'une faute grave ?
Il
n'existe pas de définition légale de la
faute grave : là aussi, les tribunaux
apprécient cas par cas. Mais on peut
considérer qu'il y a faute grave quand
la présence même du salarié dans
l'entreprise crée un trouble ou un
danger. Ainsi, peuvent être
considérées comme fautes graves : les
refus d'obéissance, les injures et
violences, les absences ou retards
fréquents.
En cas
de faute grave, le salarié : n'a pas
droit à l'indemnité de licenciement ;
n'est pas autorisé à effectuer son
préavis, sans avoir droit à une
indemnité.
Qu'est-ce
qu'une faute lourde ?
La
faute lourde est une faute grave (voir
paragraphe précédent) mais faite
intentionnellement : vol, par exemple ou
concurrence envers une entreprise qu'on
n'a pas encore quittée (cas du salarié
qui essaie d'attirer les clients de son
employeur pour l'entreprise qu'il crée).
En cas
de faute lourde, le salarié : n'est pas
autorisé à effectuer son préavis et
n'a pas droit à une indemnité de
préavis ; ne touche pas l'indemnité de
licenciement ; n'a pas droit à
l'indemnité de congés payés.
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