Convocation du salarié par lettre recommandée, ou remise en mains propres, à un entretien préalable avec le salarié. Information, lors de l'entretien préalable, du salarié sur les motifs du licenciement et présentation de la convention de conversion, si le salarié remplit les conditions d'adhésion (2 ans d'ancienneté, moins de 57 ans, aptitude physique à un emploi).

Notification du licenciement (obligatoirement motivé), par lettre recommandée avec accusé de réception 7 jours au plus tôt après l'entretien préalable (15 jours pour les cadres). Ce délai est ramené à 4 jours dans les entreprises sans représentants du personnel, pour les salariés ayant moins d'1 an d'ancienneté.
à signaler : cette procédure s'applique à toute rupture du contrat de travail fondée sur un motif économique : licenciement économique, mais aussi départ négocié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification importante du contrat de travail, dues à des causes économiques.

Licenciement collectif pour cause économique
Licenciement de 2 à 9 salariés : Consultation des représentants du personnel (délégués ou comité d'entreprise selon la taille de l'entreprise). Convocation, par lettre recommandée ou remise en mains propres, à un entretien préalable avec les salariés. Notification du licenciement (obligatoirement motivé) par lettre recommandée avec accusé de réception dans le même délai que lors d'un licenciement individuel pour cause économique (voir ci-dessus). A l'issue de l'entretien, le salarié est informé par écrit de la possibilité qu'il a d'adhérer à une convention de conversion*.
Licenciement de 10 salariés et plus : Lorsque les 10 licenciements ou plus se déroulent dans une période de 30 jours, voici la procédure à suivre :Consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel (au moins 2 réunions doivent être prévues). A défaut de représentants du personnel, l'employeur doit convoquer les salariés à un entretien préalable.
Lorsque le licenciement porte sur plus de 10 salariés dans une entreprise de plus de 50 salariés, l'employeur doit présenter au CE un plan social. Ensuite, l'ordre des licenciements est arrêté en tenant compte de certains critères, soit fixés par la convention collective, soit par le dirigeant après consultation des représentants du personnel.
Notification à l'autorité administrative .Notification de licenciement (obligatoirement motivé) à chaque salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A noter : les salariés licenciés sont en droit de demander sur quels critères a été décidé l'ordre des licenciements. Des délais doivent être respectés entre les réunions d'information du comité d'entreprise, ainsi qu'entre la notification adressée à l'autorité administrative compétente et celle adressée aux salariés. Ces délais sont différents selon que l'entreprise a plus ou moins de 50 salariés.

A signaler : cette procédure s'applique aussi en cas de refus de plusieurs salariés d'une modification importante de leur contrat de travail, due à des motifs économiques.

Que peut faire l'employé ?
Se faire assister, au cours de l'entretien préalable, par son délégué, un collègue de travail ou par une personne extérieure à l'entreprise, inscrite sur une liste fixée par chaque direction départementale du travail et de l'emploi, où tout salarié peut la consulter.
S'il s'estime lésé, s'adresser au conseil des Prud'hommes .

Bon à savoir : Les femmes enceintes et les délégués du personnel jouissent de protections supplémentaires .La rupture à l'initiative de l'employeur pour cause d'invalidité du salarié le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise est considérée comme un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement.
Les employeurs licenciant pour motif économique des salariés âgés de plus de 50 ans sont pénalisés, sauf dans certains cas, par le versement d'une contribution due aux ASSEDIC.

C. trav. : Art. L. 122-14 s