Qui peut en bénéficier ?

Les salariés menacés d'un licenciement économique à condition : que leur entreprise ait passé une convention du Fonds national de l'emploi avec l'État. Il faut se renseigner auprès de la direction ou du chef du personnel pour savoir si cette possibilité existe, d'être âgé d'au moins 57 ans (exceptionnellement 56 ans) à la date de la rupture du contrat de travail, pour les salariés de plus de 60 ans, ne pas pouvoir justifier d'un nombre suffisant de trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse pour bénéficier d'une retraite à taux plein (voir Retraite de base de la Sécurité sociale pour connaître le nombre de trimestres exigés en fonction de son année de naissance) ; d'avoir appartenu pendant 10 ans au moins à un ou plusieurs régimes de Sécurité sociale, de justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du licenciement, de ne pas être chômeur saisonnier, de ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail et de ne pas demander la liquidation de sa retraite personnelle (mais on peut demander la liquidation d'une pension de réversion).

Pour les salariés des entreprises n'ayant pas signé cette convention, c'est le système du chômage qui s'applique en cas de licenciement ou de démission légitime.

La préretraite n'est plus accordée aux salariés démissionnaires.

Les salariés qui sont ou ont été exposés à l'amiante.

Sont concernés, à condition d'avoir au moins 50 ans : les salariés ou anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle due à l'amiante ; les personnes qui travaillent ou ont travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante. Dans ce cas, l'âge de départ est calculé en déduisant de l'âge légal de la retraite (60 ans) un tiers des années passées dans ces établissements.

A noter : les salariés dans ce cas doivent démissionner. Ils perçoivent cependant l'indemnité légale de départ à la retraite.

Quel en est le montant ?

65 % du salaire de référence pour la part de ce salaire inférieure ou égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale, 50 % du salaire de référence pour la part excédant ce plafond, dans la limite de deux fois ce plafond. Le salaire de référence est fixé d'après la moyenne des rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois.

Minimum par jour : voir Barème.

A noter : cette somme ne doit pas être supérieure à 90 % du dernier salaire pour les salariés bénéficiant de la préretraite licenciement, et à 85% du salaire de référence pour les bénéficiaires de la préretraite amiante.

Quelle en est la durée ?

L'allocation est servie jusqu'à ce qu'on atteigne le nombre de trimestres requis de cotisation à l'assurance vieillesse pour toucher la retraite de base de la Sécurité sociale ou, au plus tard, jusqu'à 65 ans.

Bon à savoir : Si l'allocataire "préretraite licenciement" décède, le conjoint reçoit une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation. Cette somme est majorée de 45 fois le montant journalier de l'allocation par enfant à charge.

C.Trav. : Art. L. 322-4-2 et R. 322-7.

 préretraite progressive

Qui peut en bénéficier ?

Les salariés âgés d'au moins 55 ans et de moins de 65 ans, menacés d'un licenciement économique, qui acceptent que leur emploi à plein temps soit progressivement transformé en emploi à temps partiel à condition : de remplir toutes les conditions demandées pour bénéficier de la préretraite totale ; d'être physiquement aptes à exercer un emploi à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel ; d'avoir travaillé à temps plein pendant les 12 mois précédant la transformation de leur emploi en temps partiel. 

A noter : les conventions FNE de préretraite progressive sont accessibles lorsqu'elles permettent soit l'embauche de demandeurs d'emploi (les recrutements doivent bénéficier pour moitié au moins à des demandeurs rencontrant des difficultés particulières à l'emploi et prioritairement à des jeunes), soit la diminution du nombre de licenciements pour motif économique.

Les conventions sont désormais recentrées sur les entreprises en restructuration.

Quel en est le montant ?

Le bénéficiaire perçoit : la rémunération correspondant à son activité à temps partiel, une allocation égale à 30 % du salaire journalier de référence, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale et 25 % de ce salaire pour la part excédant ce plafond, dans la limite de deux fois ce plafond.

Minimum de cette allocation par jour : voir Barème

À signaler : la durée du travail du préretraité peut varier pendant la période pendant laquelle il bénéficie de l'allocation sans pouvoir toutefois être supérieure à 80 % ni inférieure à 20 % de sa durée de travail annuelle antérieure. Globalement, la durée moyenne calculée sur l'ensemble de la période de versement de l'allocation doit être égale à 50 % de la durée du travail antérieur à plein temps. La rémunération mensuelle doit être calculée sur une base constante, indépendamment de la durée effective du travail.

 Bon à savoir

Le versement de l'allocation est suspendu en cas d'augmentation de la durée du temps de travail ou en cas de reprise d'une autre activité professionnelle.

 Le versement est maintenu si le bénéficiaire accomplit des tâches d'intérêt général pour le compte de certains organismes ou des missions de tutorat en dehors du temps de travail.

C. trav. : Art. R. 322-7.

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