• en cas de décès de votre conjoint(e) (ou de votre ex-conjoint(e) si vous êtes divorcé(e)), 
• si votre conjoint était assuré au régime général, 
• et si vous avez 55 ans au moins. 

Vous pouvez bénéficier d'un pension de réversion si: 

• votre mariage a duré au moins deux ans au moment du décès ou du divorce; cette durée n'est pas exigée si au moins un enfant est issu du mariage, 
• vous n'êtes pas remarié (sauf cas particuliers). 

Conditions de ressources 
Vos ressources personnelles annuelles ne doivent pas être supérieures à 2 080 fois le SMIC horaire, soit 14 955,20 EUR (depuis le 1er juillet 2003) au moment de votre demande de pension ou à la date du décès.  

Il est égal à 54 % de la pension principale que percevait ou aurait pu percevoir, s'il avait vécu, le conjoint décédé.   

Le montant de la pension obtenue après ce calcul, majorations pour enfants incluses (voir plus bas), ajouté aux ressources du bénéficiaire, ne doit pas dépasser le plafond des ressources applicable au demandeur, soit : 

• 17 201,60 EUR  par an, pour une personne seule,  

• 27 522,56 EUR  par an pour un ménage (couple marié, partenaires pacsés ou concubins).  

Montants valables depuis le 1er janvier 2007. 

Dans le cas contraire, le montant annuel de la pension de réversion est réduit à hauteur du dépassement.

Pour une personne ayant cotisé au moins 15 années (60 trimestres) dans le régime général : 3 103,06 EUR   par an.  

Pour une personne ayant cotisé moins de 15 années dans le régime général, le montant minimum est calculé selon la formule suivante : 3 103,06 EUR  - [( 3 103,06 EUR   X nombre de trimestres validés) / 60] par an.  

Montants depuis le 1er janvier 2007. 

Il ne peut pas être supérieur à 54 % du montant maximum des pensions de vieillesse, soit 8 689,68 EUR   par an ( 724,14 EUR   par mois).  

Montants depuis le 1er janvier 2007. 

Lors de l'examen de ses droits, le bénéficiaire de la pension de réversion peut se voir appliquer deux types de majorations : 

• la majoration forfaitaire pour charge d'enfant : fixée à 87,76 EUR  par mois et par enfant à charge dans la limite de ses 20 ans, elle concerne le conjoint âgé de moins de 65 ans qui n'est pas titulaire d'un avantage vieillesse à titre personnel ;  

• la majoration pour enfants : elle s'ajoute à l'avantage de base de l'assuré si lui même et/ou son conjoint ont eu au moins trois enfants (les enfants morts-nés sont pris en compte ; les enfants recueillis et élevés pendant au moins 9 ans avant 16 ans, également). La majoration pour enfants est égale à 10 % du montant de la pension de réversion. Elle ne peut être inférieure à 310,30 EUR  .  

Montants depuis le 1er janvier 2007. 

Si les conditions d'attribution de l'une ou de l'autre majoration ne sont pas remplies à la date de la demande de réversion, ces majorations peuvent être demandées ultérieutement. Il convient dans ce cas de se renseigner sur la démarche auprès :   

• de la dernière caisse de retraite auquel l'assuré était affilié, 

• ou, si l'assuré dépendait de plusieurs régimes de retraite, de la caisse versant la réversion de la pension rémunérant la plus longue durée d'assurance. 

Lorsque l'assuré s'est marié plusieurs fois, la pension de réversion à laquelle il peut donner droit est partagée entre les précédents conjoints, au prorata de la durée de chaque mariage. 

Si ces bénéficiaires ne remplissent pas tous les conditions de ressources à la même date, les parts de la pension qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de l'examen des droits du premier qui en fait la demande. Elles sont ensuite calculées et versées au fur et à mesure que les intéressés justifient remplir les conditions. 

Cette procédure concerne le demandeur dont le conjoint décédé ou disparu a été affilié à différents régimes de base au cours de sa vie professionnelle. Le régime de l'interlocuteur unique est chargé :    

• de centraliser les montants des pensions de réversion dues par les différents régimes de base auquel un même assuré a été affilié, 

• de calculer le dépassement éventuel du plafond de ressources, 

• et d'informer les régimes en cause, en vue de la répartition du dépassement à déduire de la pension servie par chacun des régimes. 

En principe, le guichet de l'interlocuteur unique est celui de la caisse du régime de base auprès duquel l'assuré a cotisé le plus longtemps. Il est chargé d'instruire la demande de réversion et de vérifier la conditions de ressources. 

Les pensions de réversions sont revalorisées au 1er janvier, par application du coefficient de revalorisation annuelle des pensions de retraite (fixé à 1,018 au 1er janvier 2007) . 

La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources du foyer.  Toutefois, le montant de la pension de réversion ne peut plus être révisé : 

• après un délai de trois mois suivant la date de perception par le conjoint survivant de ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire, s'il peut y prétendre ; 

• à compter du premier jour du mois suivant son soixantième anniversaire, s'il ne peut pas prétendre à de tels avantages

Comment faire la demande 
Vous avez intérêt à faire la demande le plus tôt possible. 
Si vous la déposez dans le délai d'un an suivant le décès, votre pension de réversion prendra effet à compter du lendemain du décès. 
Passé ce délai, la pension ne vous sera attribuée qu'à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de votre demande par la caisse. 

Comment faire votre demande 
La pension de réversion n'est pas accordée automatiquement. Faites-en la demande au moyen de l'imprimé mis à votre disposition: 

• dans les caisses de sécurité sociale (de mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles), 
• dans les points d'accueil retraite, 
• dans les mairies. 

Joignez à votre demande une copie de l'acte de naissance du conjoint décédé Où déposer votre demande Si vous êtes retraité vous-même: à la caisse qui verse votre retraite. 
Si votre conjoint bénéficiait d'une retraite: à la caisse qui lui servait cette retraite. 

Où déposer votre demande 
S'il (ou si elle) n'avait pas encore demandé sa retraite: 

• à la caisse régionale d'assurance maladie qui a reçu ses dernières cotisations (pour les salariés du commerce ou de l'industrie ou assimilés), 
• à la caisse de mutualité sociale agricole de votre résidence (pour les salariés agricoles). 

Accusé de réception 
Un accusé de réception de la demande doit vous être adressé. 
Si vous ne l'avez pas obtenu dans un délai de un mois, réclamez-le. 

Traitement du dossier 
Vous devez être informé, pendant le traitement de votre demande, de l'identité, de l'adresse postale, si possible du numéro de téléphone de l'agent en charge du dossier. 
En cas de rejet, la décision doit être motivée, et mentionner les voies de recours possibles. 

Où s'adresser pour toute information? 
Pour toute information, adressez-vous: 

• à votre caisse de retraite, 
• à la caisse qui versait la retraite de votre conjoint ou percevait ses cotisations (s'il n'était pas encore retraité); 

si vous êtes salarié agricole: 

• à votre caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

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