Les cas de majoration de la pension de retraite
Une majoration de la pension de base de 10% est accordée aux retraités, hommes et femmes, qui ont eu ou élevé au moins trois enfants pendant 9 ans avant l'âge de 16 ans. Cette disposition s'applique aux deux conjoints s'ils sont tous deux assurés. Pour l'obtenir, pas de démarches à effectuer: les renseignements concernant votre situation familiale figurent sur votre demande de retraite.
Pour les autres majorations prévues par le régime général, rien n'est automatique. Il faut en faire la demande par courrier.
Dans les régimes complémentaires, des majorations pour enfants existent également. A l'AGIRC, elles sont égales à 8% du montant de la pension pour trois enfants et atteignent jusqu'à 24% pour sept enfants ou plus. Côté ARRCO, différentes majorations étaient en vigueur avant le 1er janvier 1999, date à laquelle le régime et la réglementation sont devenus uniques. Ces majorations restent applicables pour la fraction de la carrière antérieure à cette date. Depuis 1999, la majoration ARRCO est de 5% par enfant à charge sur toute la carrière. Pour au moins trois enfants élevés, les droits acquis depuis le 1er janvier 1999 seront majorés de 5%.

Retraite pour ceux qui ont commencé à travailler très jeunes
Les salariés ayant travaillé dès l'âge de 14,15 ou 16 ans pourront prendre leur retraite entre 56 et 59 ans, à condition d'avoir cotisé entre 40 et 42 ans.
Le décret 2003-1036 du 30 octobre 2003 (publié au Journal Officiel du 31 octobre 2003, pages 18601 et 18602) décrit les modalités d'application de cette mesure.
Ce départ en retraite anticipé est ouvert aux assurés relevant du régime général, du régime des salariés agricoles, des régimes des artisans, industriels et commerçants, du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles et des régimes des professions libérales et des avocats.
Pour cela, il faut justifier d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues comme équivalentes au moins égales à la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général à taux plein majorée de 8 trimestres, soit 42 annuités au 1er janvier 2004.
L'âge de départ en retraite est abaissé :
- à 56 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans et disposant de 42 ans de durée validée dont 42 ans de durée cotisée ;
- à 58 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans et disposant de 42 ans de durée validée dont 41 ans de durée cotisée ;
- à 59 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant 17 ans et disposant de 42 ans de durée validée dont 40 ans de durée cotisée.
Pour la détermination de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations par l'assuré, sont réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes de service national (à raison d'un trimestre par période d'au moins 90 jours consécutifs ou non)ou en cas d'arrêt maladie ou d'indemnisation au titre des accidents du travail, le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du soixantième jour d'indemnisation par la sécurité sociale.
Attention : Les assurés relevant du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales ne bénéficient pas de la validation des périodes d'incapacité de travail (maladie et accidents du travail) et de maternité en tant que périodes cotisées pour les périodes d'assurances ou d'activité antérieures à l'alignement de leurs régimes sur le régime général. Les assurés relevant du régime des non-salariés des professions agricoles ne bénéficient pas de la validation des périodes d'indemnisation d'incapacité temporaire de travail ou de maternité.
Sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ou 17 ans les assurés justifiant :
- d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16e ou 17e anniversaire,
- ou, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance de 5 trimestres mentionnée ci-dessus, d'une durée d'assurance d'au moins 4 trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu respectivement leur 16e ou 17e anniversaire.
Les assurés relevant du régime des non-salariés des professions agricoles sont considérés avoir débuté leur activité à l'âge de 16 ou 17 ans s'ils justifient de l'une ou l'autre des conditions visées ci-dessus ou s'ils ont validé, au titre de l'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles, quatre trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16e ou 17e anniversaire selon le cas.
Retraites complémentaires Arrco et Agirc :

Les partenaires sociaux, patronat et syndicats, ont conclu le 13 novembre 2003 un accord qui porte, notamment, sur les conditions de la retraite avant 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes. Pour les retraites complémentaires Arrco et Agirc, les partenaires sociaux ont pris les dispositions suivantes :
- Ceux qui remplissent les conditions ci-dessus et ont obtenu leur retraite de base à taux plein entre 56 et 59 ans du fait d'une carrière longue, peuvent bénéficier, également, de leur retraite complémentaire Arrco et Agirc sans abattement.
Pour accélérer la liquidation des droits Arrco et Agirc, une attestation de durée cotisée est fournie par le régime de base.
Cette mesure, qui prend effet au 1er janvier 2004, est, également, financée par l'AGFF.

Rachat d'années pour études longues

Depuis le 1er janvier 2004, il est possible de racheter jusqu'à trois années d'études ou d'annuités incomplètes sans plafond d'âge.
La prise en compte des périodes d'études ne peut porter sur une durée totale inférieure à un trimestre ou supérieure à douze trimestres. Dans ces limites, elle doit porter sur un nombre entier de trimestres. Est considérée comme égale à un trimestre pour l'application de l'alinéa précédent toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu la qualité d'élève, soit d'un établissement, école ou classe mentionné au 1° de l'article L. 351-14-1 du code susvisé de la sécurité sociale, soit d'une grande école ou d'une classe préparatoire à une grande école.
Pendant ces années d'études, il ne faut pas non plus avoir cotisé à un régime de retraite obligatoire. Les diplômes équivalents délivrés par un Etat membre de l'Union européenne sont pris en compte.
Deux décrets (décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 et décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003 parus au Journal Officiel du 30 décembre) déterminent les conditions de rachat et les modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études.
Le coût de rachat d'un trimestre d'assurance varie selon l'âge entre 1.670 euros à 20 ans (soit 6.690 euros l'année complète) et 4.951 euros à 59 ans (soit 19.800 euros l'année). Le barème retenu est, donc, beaucoup plus favorable aux jeunes.

Les partenaires sociaux, par l'accord du 13 novembre 2003 sur les retraites complémentaires Arrco et Agirc ont, donc, introduit également la possibilité de racheter des points pour les périodes d'études. Ainsi, suite au rachat de droits auprès du régime de base, il est possible d'acquérir en une seule fois et au titre des mêmes périodes non cotisées, 70 points par année d'études supérieures, auprès du régime Arrco et du régime Agirc et ce, dans la limite de trois ans. Les barèmes correspondants sont en cours d'élaboration par les services compétents.

Même inactif, on peut accumuler des droits
Près de 61% des hommes et 71% des femmes sont inactifs à la veille de leur retraite. Plus de la moitié d'entre eux sont des chômeurs indemnisés par les Assedic, mais la part restante est constituée de personnes ne percevant aucun revenu de remplacement. Les régimes prennent en compte ces périodes de chômage ou de maladie. Une condition cependant: il faut que l'intéressé ait auparavant la qualité d'assuré social, c'est-à-dire qu'il ait cotisé.

Un minimum de retraite pour tous
Sachez que quelle que soit votre situation, vous bénéficierez au moins d'une retraite minimale garantie. Deux mécanismes coexistent, selon que l’on a ou non atteint tous les trimestres de cotisations.
La retraite minimale garantie par le régime de base est versée automatiquement à tous ceux qui justifient d'une retraite à taux plein. Il faut donc totaliser 150 trimestres d'assurance. A défaut, la pension est réduite en proportion du nombre de trimestres manquants. Cette retraite plancher était de 558,86€ par mois au 1er janvier 2004. Les majorations pour enfant ou pour conjoint à charge s'y ajoutent.

Plus d'infos sur : http://www.lesechos.fr

Gros plan sur nos régimes de retraite