Qui peut en bénéficier ?

Toute personne qui a des activité salariées et non salariées et qui souhaite bénéficier de sa retraite de salarié tout en continuant à travail, sans limite d'âge.

Remplissant les conditions suivantes :exercer simultanément des activité salariés et non salariés au moment de la date d'effet de la pension du régime des salariés .à condition de ne pas demander les retraites correspondant aux activités non salariées.

Attention : la reprise ou poursuite de l'activité non salariée tout en ayant "liquidé" la retraite correspondante, suspend la pension du régime général. Une personne retraitée, anciennement salariée, peut reprendre une activité salariée chez un employeur, sauf chez son dernier employeur.

La reprise de l'activité suspend l'allocation de retraite si l'ensemble des revenus et pensions excède le dernier salaire d'activité.

Que faut-il faire ?

Prouver la cessation d'activité, selon le cas : par attestation du dernier employeur , par tout mode de preuve (radiation du régime de commerce, de la chambre des métiers) , par une déclaration sur l'honneur pour les salariés avec multiples employeurs.

À noter : les caisses d'assurance vieillesse ont tout pouvoir d'enquête pour s'assurer de la rupture définitive de tout lien professionnel.

Cas particuliers

La poursuite de certaines activités, après la liquidation de la retraite, est exceptionnellement autorisée jusqu'au 31/12/99 pour : les activités artistiques, littéraires et scientifiques les concierges, nourrices, employés de maison les artisans et industriels commerçants, dans le cas de transmission de l'entreprise entre 60 et 65 ans la participation aux activités juridictionnelles ou à des jurys de concours les consultations occasionnelles le bénévolat (si la rémunération est inférieures à 4 fois le SMIC)

Où s'adresser ?

A la caisse nationale d'assurance vieillesse

C. séc. soc. : Art. L.121-22 et circulaire du 26/7/1995.

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