En tant qu'auxiliaire d'un hôpital, votre statut n'était pas le même que celui des salariés du secteur privé. Votre employeur appartient au secteur public : ce n'est pas le droit du travail qui s'applique à votre contrat, sauf pour certains points fondamentaux, comme le droit à la Sécurité sociale, à la retraite ou au salaire minimum. Les règles de renouvellement d'un CDD dans le privé ne sont donc pas en vigueur dans le public. En cas de conflit avec votre employeur, vous ne pouvez pas avoir recours aux prud'hommes : vous devez vous adresser au tribunal administratif.

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J'ai obtenu aux prud'hommes 800 000 F de dommages et intérêts de la part de mon employeur. Cette somme est-elle imposable ?

Les indemnités de départ sont exonérées d'impôt tant qu'elles ne dépassent pas la limite des indemnités prévues par la convention collective ou la loi. Au-delà, la somme est imposable. Excepté si le contribuable démontre que cette partie répare un préjudice autre qu'une simple perte de salaire. Par exemple, le fait d'être âgé ou d'avoir un faible niveau de formation, et donc de risquer d'avoir du mal à retrouver un emploi. Un préjudice moral provoqué par une rupture de contrat trop brutale ou une dévalorisation du crédit professionnel peuvent aussi être considérés par le fisc comme des raisons d'exonérer partiellement ou totalement la fraction imposable des indemnités de départ. Pour vous éviter des pénalités de retard si l'administration fiscale refuse de vous exonérer d'impôt, ne déclarez pas vos indemnités avec vos rémunérations annuelles. Indiquez en annexe la somme perçue (dans le cadre en dernière page du formulaire de déclaration) et précisez les raisons qui, à vos yeux, justifient l'exonération.